Article 1224 Code Du Travail

------------------------------------------------- 1ère année : THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs

TITRE 1 : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL CHAPITRE 1 : L’EMBAUCHE Exposé : l’employeur est il libre d’embaucher qui il veut, et selon les méthodes de son choix ? I. Le choix du candidat * Âge d’embauche (16ans sauf contrat d’apprentissage, secteur artistique, travail familial, menus travaux) * Priorité d’embauche : travailleur handicapé, les salariés à temps partiels, les salariés licenciés pour motif économiques, les parents ayant pris un congé parental * Motif de refus

de la CNSS, de la CIMR (régime de retraite), de la mutuelle. Parmi les avantages sociaux, on peut relever que le SMIG est de 8,51 DH au lieu de 7,99 DH (salaire horaire normal). Comme toute entreprise moderne, Jacob Delafon dispose d’un médecin du travail. Afin d’assurer un recyclage continu de son personnel, Jacob Delafon a adhéré à l’organisme de formation professionnel (OFPPT). Elle réalise un chiffre d’affaire annuel d’environ 100 Millions DH, reparti comme suit : - 70% à l'

➢ J-E RAY Droit du travail, droit vivant (édition Liaisons sociales). (Il dirige le M2 RH à l’UFR 06 de Gestion) à jour du 20 juin-juillet août 2008 = réforme complète de plusieurs lois du travail. Objectif du cours : Traiter des statuts collectifs (négocier une convention collective, etc.…) ➢ un des points majeurs en droit du travail Régime syndical qui change complètement, modifiant totalement la pratique du management actuel. Partiel de 3 heures : Choix entre 2 sujets :

(salarié de l’Etat) I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les règles garantissent l’accès à un travail. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Principes communautaires Le droit communautaire garanti la libre circulation des personnes dans une région. Elle implique pour tout citoyen de l’UE le droit de chercher un emploi et de travailler dans n’importe quel Etat-membre, sans aucune discrimination de nationalité. C’est un droit fondamental, le plus important

|Tamagotshis en deuil | | |Naoharu Yamashina, fondateur de la société Bandaï –numéro un | |1224 avant JC : Ramsès II meurt après 67 ans de règne. Autour de son|japonais du jouet – et inventeur du tamagotshi, est mort à l’âge de | |cadavre, les embaumeurs s’affairent… 1922 : l’archéologue Howard |79 ans. Rappelons que le tamagotshi est un

chroniques littéraires, p.34 et suivantes). • Des auteurs préfèrent utiliser une autre expression : « droit de l'entreprise » ou celle de « droit du commerce ». (Art. F. Terret / Oudin-Adan : « Codifier est un art difficile (à propos d'un ... « code de commerce ») » Daloz 1994 p.99) § 2 : Conceptions objectives et subjectives du droit commercial Lorsqu'on se place dans la conception objective, on se place dans l'objet, donc le matériel, les actes. Subjective : on prend en compte le sujet

dispose d’un code de commerce, et l’intérêt de ce code a été codifié récemment à droit constant. C’est une ordonnance du 18 septembre 2000 qui a été complète en 2007 pour la partie réglementaire. Droit constant : il y a un nombre de texte considérable en droit commercial, de texte en texte, on avait des textes de loi partout, et on se retrouvait avec un code qui n’était pas mise à jour. En droit constant signifie que l’on pas changé le fond du droit, mais juste codifié dans le code de commerce

Droit du travail S5 INTRODUCTION A. La construction du droit du travail La norme juridique en droit du travail, ne peut pas être dissociée de différentes données d’ordres historiques, économiques, sociologiques. Elle ne peut pas d’avantage être dissociée des options idéologiques, tellement elle constitue un enjeu politique extrêmement important. Il en résulte que le droit du travail est un droit instable, mouvant, qui s’est construit par stratifications successives, même s’il existe certaines

dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui)