Article 122 Du Code De Procédure Civile

org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais elles sont également juges des conséquences civiles de la commission d'une infraction. On distingue deux catégories de juridictions pénales . Cette distinction est notamment reprise par le code de procédure pénale, qui ne définit cependant pas comment distinguer l'une de l'autre. La différence est d'autant plus délicate à faire qu'en droit procédural français, les juridictions

qualité ou un attribut qui caractérise une chose. C'est aussi le nom que l'on donne à un bien rural d'une certaine importance. Au plan juridique "la propriété "est" le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue " (article 544 du Code civil). Ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles. Contrairement à une idée largement reçue, le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne confère pas à son titulaire

droit civil  INTRODUCTION : Pour les juristes, les personnes sont des sujets de droit. > Ils ont donc une personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations). Il existe deux catégories de personnes : Les personnes physiques : tous les êtres humains. On exclue les animaux, les choses, qui n’ont pas de personnalité juridique. Mais on ne signifie pas que les choses ne sont pas protégées par le droit. Si certaines choses comme les animaux peuvent

la première chambre civile de la cour de cassa8on le 4 décembre 2013. II) Rappel des faits Ce rappel ne doit pas être exhaus7f mais uniquement rappeler les faits importants. Ne pas men7onner les dates (sauf si leur men7on présente un intérêt lié à la teneur de l’arrêt ; ex : les conflits de loi dans le temps). NE JAMAIS men7onner le nom des par7es (ou même d’une société) mais les qualifier juridiquement ! Exemples : les époux ; les concubins ; les alliés… III) Procédure Ici commence le li7ge

REVISIONS PROCEDURE CIVILE Etymologiquement : aller de l’avant, juridiquement : série de formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé, indépendamment de tout conflit ou censure. Plus précisésément, ens des formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique peut être soumise à un trib pour aboutir à une solution juridictionnelle. 1- Présentation de la PC §1 : L’objet de la PC -> le droit du traitement des différents : 3 thèmes dans la PC : action en justice, instance

l’application dans le temps de la jurisprudence Exercice n° 3 → Préparez des éléments de commentaire pour le document 4. 1 Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 [extraits] Attendu que chargée par la société Lermite de mettre en œuvre la procédure de licenciement de plusieurs salariés pour motif économique, la SCP d'avocats Z... et X... (la SCP) a procédé à la rédaction des lettres de licenciement ; que l'un des salariés concernés, M. Y..., a contesté son licenciement ; que par un arrêt du

vous encourageons à utiliser de préférence ce mode de transmission des devoirs. > sous forme d’une copie papier par voie postale : collez l’étiquette codée ED51 – DEVOIR 01 sur la 1re page de votre devoir. Si vous ne l’avez pas reçue, écrivez le code ED51 – DEVOIR 01 ainsi que vos nom et prénom. Veuillez rédiger ce devoir après avoir étudié les thèmes 1 à 2 en économie, les thèmes 1 à 3 en droit et le cours de 1re STG. Étude de document économique (10 pts) À l’aide de l’ANNEXE, répondre aux

réglementé notamment du fait qu'elles rentrent en contradiction avec le principe d'égalité des actions. Ces actions de préférence ont été introduites par l'ordonnance du 24 juin 2004 et codifiées dans le code de commerce à l'article L 228-11, puis modifiée par l'ordonnance du 6 novembre 2008. Dans cet article, le législateur autorise la création d'action de préférence "avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature". C'est pourquoi on les considère comme étant une exception

dans l'espace, les différentes conditions des infractions, les différentes causes d'irresponsabilité pénale...) 2 ) La procédure pénale, JHERING disait « la procédure est la sœur jumelle de la liberté » garantir les liberté suppose de respecter la procédure. La procédure pénale (= celle qui concerne les enquêtes de police, l'instruction, toutes les mesures/actes de procédure (le procès verbale de l'officier de police, qui permet de constater les infractions, la garde à vue, la détention provisoire

protégés : o Protection des femmes enceintes o Protection des accidentés du travail o Protection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des représentants du personnel 3. Les procédures de licenciement à respecter : o Le licenciement individuel o Le licenciement collectif 4. Les conséquences du licenciement pour le salarié et l'employeur : o Le licenciement pour motif personnel :