Article 1216 Du Code Civil

titres du cciv, le premier (titre 3 du livre 3) est intitulé des obligations conventionnelles (=les contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du CCiv. Le chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap 5 : « de l’extinction des obligations », chap 6 « de la preuve des obligations ». A partir du début du 20ème siècle les auteurs ont critiqué la démarche

débiteur Le créancier et le débiteur sont des personnes physiques ou morales. Lien personnel entre deux personnes. Ce droit personnel fait partie de la catégorie des droits subjectifs patrimoniaux. En 1899 Planiol dans son traité de droit civil avait critiqué la distinction entre droit réel et droit personnel. * Pour lui cette distinction n’avait pas lieu d’être parce que les droits réels étaient en réalité des droits personnels. * Droit réel : lien entre deux personnes. Obligation

Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations

le terme conventionnel peut être établit dans l’intérêt du débiteur, du créancier ou des deux parties. La détermination du bénéficiaire du terme est importante car seul celui-ci peut renoncer au bénéfice du terme. Sur ce point, l’article 1187 du code civil dispose que le terme « est toujours présumé stipuler en faveur du débiteur, à moins qu’il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu’il a été aussi convenu en faveur du créancier.» Cette présomption n’est pas irréfragable et l’article

particulières et, par conséquent, à des restrictions de circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Sont, en particulier, concernés les armes, les munitions, les poudres et substances explosives, les matériels de guerre, les biens à double usage (civil et militaire), les stupéfiants et les psychotropes, les déchets, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits végétaux et animaux, les biens culturels. ATTENTION ! Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de

Droit Civil  L’obligation peut avoir plusieurs façons d’être. Une obligation peut être affectée d’une condition, dont les deux principales sont suspensives et résolutoires. L’obligation peut être affectée d’un terme, qui peut être suspensif ou extinctif. L’obligation peut engager plusieurs créanciers ou débiteurs en même temps. L’obligation quelque soit sa source, elle doit produire des effets, l’obligation doit donc être exécutée de manière spontanée ou non (exécution forcée). L’obligation

Conditions1 - PréjudiceVoie de fait et droit à réparation Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration

durant la procédure. Les SP ont retrouvé un regain d’intérêt. On peut parler aujourd’hui d’un équilibre. 1er partie les suretés personnelle L’idée est de multiplier les patrimoines qui peuvent répondre de la dette. Le cautionnement, dans le code civil il existe de institutions qui peuvent prévoir des garantit comparable au cautionnement. (Solidarité et délégation). La pratique à développer de nouvelle SP, garantie autonome et lettre de patronage, lettre d’intention. Titre 1/ le cautionnement

Code civil Version consolidée au 24 décembre 2010 Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6) Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15) Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9) Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13) Titre Ier bis :

offre des protections contre le risque d’impayés. Ces protections résultent dans les principes du droit civil mais qui sera éventuellement modifié par d’autres branches du droit (droit des sociétés ou droit de la faillite). Dans ces conditions, le risque commun d’impayés pourra être estimé pour répondre à une question simple : les protections du droit commun sont-elles suffisantes ? Le droit civil qui demeure essentiellement celui de 1804 fixe les grands principes du droit commun du paiement quand