Article 121 1 Code Pénal

 Séance n°6 : Atteinte aux personnes Cas pratique Quels sont les chefs d’accusation possibles pour les faits commis par Monsieur A. Tentif ? I- La tentative d’homicide volontaire 1) Elément matériel L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre comme " le fait de donner volontairement la mort à autrui « . En effet, pour caractériser cette infraction, il faut un élément matériel étant l’homicide et un élément moral qui est l’animus necandi ou intention de tuer. En

Droit pénal général. Introduction : Nous présenterons succinctement le phénomène criminel et les auteurs du procès pénal. Le phénomène criminel Le phénomène criminel est un phénomène constant ds nos civilisa° car l’H vivant en sté ressent le besoin d’édicter des lois or l’édic° de loi s’accompagne toujours de leur transgre°. L’infrac° se déf comme « l’ac° positive ou l’omi° d’un ind qui cause un trouble à l’ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la

Introduction : L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre

physique humaine. La personne morale ne peut pas valablement se prévaloir d’une telle infraction à son encontre. L’association se prévaut d’une atteinte à l’environnement afin de justifier une atteinte à son intégrité physique. Or, l’article 223-1 du Code pénal dispose bien que le risque doit par

dispositions des articles 121-3, 221-6, 222-19 à 222-21, R 610-2, R. 622-1, 625-2 et 625-3 du nouveau Code pénal de 1994, modifié par la loi du 10 juillet 2000 et le décret du 20 septembre 2001. La responsabilité pénale médicale suppose l’existence d’une faute, d’un dommage corporel et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. I. LA FAUTE Contrairement au droit civil, le droit pénal, en raison du principe de légalité, ne connaît pas d’incrimination générale de la faute. La faute pénale est définie

résumé �������������������������������������� 3 Vos Conditions Générales ����������������������������������������������������� 9 1_Dispositions générales ����������������������������������������������������������������������������������� 11 art. 1 Définitions ................................................................................................................................... 11 art. 2 où s’exercent les garanties ?..................................................................

Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 21 juin 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence semestre 3 Matière : Droit pénal Web-tuteur : Muriel Belassian CAS PRATIIQUE 01 AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I.  ENONCE ................................................................................................... 2  II.  CORRECTION ....................................

Droit Pénal de l’Internet Cas Pratique : La vie d’un informaticien n’est pas “un long fleuve tranquille “ comme le montre le cas pratique suivant. Edgar, gestionnaire du personnel et du traitement informatique des données s’y rapportant dans une société parisienne a commis plusieurs « plaisanteries » susceptibles d’encourir une qualification pénale entrainant ainsi sa responsabilité pénale vis à vis de son employeur (vivant au Danemark) qui a porté plainte contre Edgar en France suite aux

Compte-rendu: Droits d'auteur et supports numériques Introduction au droits d'auteur Le droit d'auteur en France est régit par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, extraits du code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), ou le but final (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur

Commentaire d’arrêt chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 juin 2002. A l’heure où le débat sur le clonage des embryons fait rage, le droit pénal semble quant à lui bien distancé du fait du manque de statut pénal du fœtus. En l’espèce, Madame Z est enceinte, et son terme est prévu pour le 10 novembre 1991. Cette dernière entre en clinique le 17 novembre 1991. Alors qu'elle est sous surveillance vers 20h30, elle signale à la sage femme, Y…, une anomalie du rythme cardiaque de son