Article 121 1 Code Pénal

Chapitre 1 : la responsabilité civile et pénale au sein de l’entreprise I. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les

DROIT PENAL GENERAL PLAN INTRODUCTION 1) Les fondements théoriques du droit pénal 2) La réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme

Correctionnel. Le code du travail interdit de choisir face aux traits de caractère et physique d'une personne. L'employeur qui ne respecte pas cette procédure peut être poursuivi civilement ou pénalement. Les sanctions pénales, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, indiqué dans le document 3. Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues comme nous pouvons le voir dans le document 1 « article 225-4

29717CTPA0112V PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V0 1 PREMIÈRE PARTIE – ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Analyse d’une situation économique : Situation de crise et financement des entreprises MÉTHODOLOGIE : ANALYSE D’UN DOSSIER DOCUMENTAIRE ET RÉALISATION D’UNE NOTE DE SYNTHÈSE Barème de la note de synthèse Forme : 2 points Question 1 : 5 points Question 2 : 5 points Question de synthèse : 8 points La présente note de synthèse permet de répondre aux questions relatives aux modalités

Les Jeudis du CHEAr - Ministère de la Défense - DGA 16 juin 2005 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES Brigitte HENRI Commissaire divisionnaire de la Police nationale 287 Les Jeudis du CHEAr - Ministère de la Défense - DGA e système pénal français admettait jusqu’en 1994 uniquement la responsabilité des personnes physiques, en raison même du principe de la personnalité des peines. Il était donc impossible d’engager des poursuites à l’encontre des personnes morales. Cependant

modifiée par la loi du 5 juillet 1996. Article 1 Les diplômes concernant la profession de coiffeur sont les suivants : Le diplôme de fin d'apprentissage prévu par l'article 4 de la loi du 20 mars 1928 ; Le certificat d'aptitude professionnelle prévu par le premier alinéa de l'article 47 de la loi du 25 juillet 1919 ; Le brevet professionnel de coiffure institué conformément au décret du 1er mars 1931 : Le brevet de maîtrise prévu par la loi du 10 mars 1937. Article 2 Les professeurs des cours et écoles

 COMMENTAIRE D’ARRET DE DROIT PENAL Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 La chambre criminelle de la Cour de cassation a dû se prononcer dans un arrêt du 8 janvier 2003 sur la nature du lien juridique unissant l’auteur d’une infraction principale à son complice. En effet, la question fut de savoir si la relaxe de l’auteur d’un fait principal punissable pouvait exclure la culpabilité de son complice ? En l’espèce, Yannick Y… et Ali X… furent poursuivis,

Séminaire 1 – Le suicide Au 18e s, Sertillon écrivait à propos du suicide que « ce crime est plus grave que l’assassinat, est regardé comme un crime de lese majesté divine, action d’impiete et faiblesse contraire à la religion et à l’humanité ». Cette idée que le suicide était une violation de la loi divine a eu pour conséquence une répression du meurtre de soi, même, et ce jusqu’à la révolution. Ainsi, si en droit romain, le fait de se donner la mort n’était puni que s’il avait été commis

laps de temps pendant lequel certaines opérations doivent être accomplies. Le législateur a organisé la protection des tiers qui contractent avec une société en formation par la mise en place d’une solution alternative (article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et article 1843 du Code civil) :                 - soit la société après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, reprend à son compte les engagements souscrits qui sont alors réputés l’avoir été par la société dès l’origine.                 -

La responsabilité pénale Le droit pénal c’est le droit qui englobe les règles applicables à toutes les infractions et comportent l’étude des peines. C’est la branche qui a pour objet l’étude de la répression par l’état des comportements de nature à créer un trouble à l’ordre public. L’infraction C’est une action ou une omission définie ou punie par la loi, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. De cette définition découle 3 principes fondamentaux : A. Principe