Article 1202 Du Code Civil

royaume d’Antioche.     • 1146-1149 : DEUXIEME CROISADE échec • Jérusalem reprise par le Sultan Saladin en 1187 et d’autres territoires.     1189 : TROISIEME CROISADE : croisade des rois (cf.p. 54 cned).     1202 -1204: QUATRIEME CROISADE     1212 : CROISADE DES ENFANTS     1228 : SIXIEME CROISADE     1248 : SEPTIEME CROISADE     1270 : HUITIEME CROISADE     1291 : NEUVIEME CROISADE Les croisades permettent à trois

Introduction au Droit Privé Mr Terré: introduction générale au droit (Dallos) Mr Aubert, Mr Savaux: introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil(cirey) Mr Malory et Aynes: droit civil introduction générale par Phillipe Malory er Morvan Mme Buffelon – lanore et Mme Larribau-Ternère: droit civil introduction biens personne famille (cirey) Mr Beignier et Mme Bléry cour d'introduction ua droit (monchrétient) L’ordonnancement juridique : Le Droit : Les deux

délais de paiement à son client ⋄ c’est la vente à crédit. Dans ces 2 formes de crédit existe une relation de créancier à débiteur, comme en droit civil. Néanmoins, le commerce, c’est la recherche du profit et la vie commerciale doit permettre la circulation des richesses : il y’a une différence entre crédit civil et crédit commercial. -Le droit civil entend protéger le débiteur (nécessité d’une mise en demeure, absence de solidarité entre codébiteur, mise en place d’un délai de grâce judiciaire

 permis  à  la  France  de  se  doter  d’un  système   bancaire unifié et modernisé. 3. Le Code monétaire et financier Promulgué en décembre 2000. Il regroupe  les  principaux  textes  régissant  les  banques.  C’est   ce  que  l’on  a  appelé  une  codification  à  droit  constant  (on  n’a  pas  modifié  le  droit  existant,  mais  on  a   rassemblé tous les textes régissant la matière financière dans un code, codification = numérotation en continu). 4. Les textes et usages professionnels Les

la banqueroute), et lorsque le Pouvoir Royal se penche en France sur la question avec les ordonnances sur le commerce de terre de 1673, c’est avec le souci de protéger le développement économique naissant et la sécurité des échanges commerciaux. Le Code de commerce de 1807 dont la légendaire sévérité à l’endroit du failli s’explique, dit-on, par une colère impériale provoquée par la défaillance de certains fournisseurs aux armées, parachève la poursuite de cette finalité législative. Plus récemment

 DROIT CIVIL 1S Partie préliminaire  Qu’est-ce que le droit ? Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime.

JURIDICTIONNEL 15 SECTION UN : LA JUSTICE ETATIQUE 15 I - Les deux types de juridictions judiciaires 15 A- Les juridictions répressives 15 B- Les juridictions civiles 15 II - Les règles de compétences, les juridictions civiles 15 A- Les règles de compétence territoriale 16 B- La compétence d’attribution 16 1°) Le TGI: juridiction civile du droit commun 17 a- Les compétences générales 17 b- Les compétences exclusives du TGI 17 2°) Les juridictions d’exceptions 17 a- Le TI 17 b- Le conseil

I - Les deux types de juridictions judiciaires 7 A- Les juridictions répressives 7 B- Les juridictions civiles 7 II - Les règles de compétences, les juridictions civiles 7 A- Les règles de compétence territoriale 7 B- La compétence d’attribution 7 1°) Le TGI: juridiction civile du droit commun 7 a- Les compétences générales 7 b- Les compétences exclusives du TGI 7

la teneur suit : Chapitre Ier : fondamentaux principes Section 1 : Des fondements de l'action sociale Article 1 Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. Article 2 Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé : « Art. L. 116-1. - L'action sociale et médicosociale tend à promouvoir, dans un

règles de droit qui interdisaient les rapports sexuels hors mariage ont disparu. La force obligatoire de la règle de droit se concrétise par la coercition qui en impose le respect. La violation de la règle de droit est toujours assortie de sanctions civiles voir pénales appliquées par la puissance publique. C’est par l’existence d’une puissance publique (qui dispose du monopole de l’emploi de la force) que le droit se distingue de la morale. Dans un État comme le nôtre, le principe de la responsabilité