Article 12 Code De Procédure Civile

Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 décembre 2005) / Compétence du juge judiciaire. Le IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 prévoit qu'à défaut de réalisation des travaux dans

Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes Annexe 1 : L'origine du surendettement en France : statistiques Banque de France Annexe 2 : Les procédures applicables au débiteur surendetté Annexe 3 : Les étapes de la procédure devant la commission de surendettement

Cour de cassation 14 juin 2005 n° 03-19.582 Publication :Bulletin 2005 I N° 250 p. 212 Citations Dalloz Codes : • Code civil, Art. 310-3 • Code civil, Ancien art. 339 • Nouveau code de procédure civile, Art. 146 Revues : • Recueil Dalloz 2006. p. 1139. • Revue trimestrielle de droit civil 2005. p. 584. Encyclopédies : • Rép. civ., Filiation (1o généralités), n° 78 Sommaire : Justifie légalement sa décision et caractérise un motif légitime de

L’enfant et la famille 6 Enfance et santé 7 Education et accès au savoir 8 La préservation des droits de l’enfant, à l’occasion du conflit 8 Les acteurs de la protection de l’enfance face aux dérives sectaires. 9 De l’évaluation à l’action 12 La justice des mineurs face aux dérives sectaires 13 Conclusion 14 Introduction Ce mémoire a pour objet de tenter de présenter l’aspect juridique de la question ambiguë des dérives sectaires et plus particulièrement de la problématique des

Question 1 Les faits à l'origine du procès sont une union matrimoniale remontant au 5 juin 2004 entre deux personnes du même sexe, alors même que l'officier d'état civil avait reçu une opposition de la part du Procureur de la République du TGI. Il y a deux parties au litige que nous pouvons distinguer : Demandeur : c'est à dire le Ministère public en la personne du Procureur de la République du TGI de Bordeaux Défendeurs : les deux personnes ayant contracté le mariage à l'origine

litige : def ? Ex : le salarié demande une augmentation, l’employeur refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté

constitutifs? Comment la constatation et la poursuite de l'infraction de change s'effectuent? Et quelles sont les sanctions pénales inhérentes? Et enfin, est ce que la transaction est admise en matière d'infraction de change? Si oui, quelle est la procédure? ENA.2003 2 Introduction générale Pour répondre à cette problématique, on va essayer de présenter dans ce mémoire une étude sur ce sujet. Cette étude va traiter le sujet du point de vue douanière, aussi, notre étude ne va pas se borner

Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de

UL LL LIIT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. RECEVABILITE DES EXCEPTIONS DE NULLITE........................ 3 A. PRINCIPES D'EXERCICE DE L’EXCEPTION ________________________________ 3 Article 74........................................................................................................................ 3 Article 113...................................................................................................................... 3 Civ.1ère, 27 janvier 1993 .............................

cassation au motif que, selon lui, les juges auraient dû examiner la situation au regard des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que de l'article 12 du code de procédure civil. En effet, le demandeur estime que les juges auraient dû apprécier la situation au regard de l'obligation de conformité qui incombe au vendeur (articles 1603&1604 CC), d'autant plus qu'en vertu de l'article 12 du code de procédure civil «  le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux