Article 1184 Code Civil

DROIT CIVIL, L’ACTE JURIDIQUE. www.jktd.fr L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe

l'obligation au sens juridique se distingue du langage courant.   Pour illustrer la distinction entre obligation sens courant et obligation civile: Exemple de l'obligation naturelle: Elle se rencontre dans deux situations: -Il peut s'agir d'une obligation civile qui a dégénéré, c'est à dire qui s'est éteinte par prescription. Il peut également s'agir d'une obligation civile manquée, autrement dit annulée. Exemple: le paiement fait par un mineur alors qu'il n'en avait pas la capacité.   -L'obligation peut

REGIME DES OBLIGATIONS Examen UE 1 : écrit de trois heures. Aucune dissertation. Plus probable : cas pratique. Introduction générale : Le droit des obligations pour l’essentiel est le contrat et la responsabilité civile. Le régime général de l’obligation est tout ce qu’il advient de cette obligation et tout ce que l’on peut en faire une fois qu’elle est née d’un contrat, de la responsabilité. Matière indispensable car on retrouve le régime en droit des sociétés, en droit des sûretés… Illustration :

s’y adapte par une clause contractuelle dont l’objet est précisément de pourvoir à ses exigences: c’est par exemple à la jurisprudence sur la bonne foi contractuelle, érigée en norme de comportement sur le fondement de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, que l’on doit les clauses imposant à chaque partie de minimiser les éventuels dommages subis en prenant les mesures appropriées que postulent les circonstances du moment. De même, chacun se souvient des arrêts rendus par la Chambre Mixte en 1990

de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique donc à tous les acteurs de la vie économique, il s’applique non seulement aux commerçants amis aussi aux artisans aux agriculteurs, aux professions libérales et aux personnes morales civiles. Le droit des affaires englobe et prolonge le droit commercial. L’appellation « droit des affaires » permet également de rendre compte d’une matière éclatée. En effet en marge du droit commercial se sont développés des disciplines nouvelles qui ont

connait les litiges du travail. La première loi sociale date du 22 mars 1841, à la suite du rapport Villermé qui est très important. Cette loi a abouti a interdire le travail de moins de 8 ans et pour ceux de 12 à 16 ans de 12h. Le Code de 1804 est pourtant un code inégalitaire qui enterrine une inégalité économique entre le maître et celui qui vend son travail. En 1804, on ne parle pas de contrat de travail mais de louage de services : les parties ne sont pas égales! Dans la deuxième partie du

Droit Civil Introduction Le doyen Carbonnier considéré qu’il y a trois piliers : la famille, la propriété et le contrat. C’est donc une matière importante du droit civil. Le contrat est un genre particulier dans la création d’une obligation car il est le moyen juridique de la création d’un rapport d’obligation volontaire. Le contrat est régit par la branche du droit privée, le droit civil et il intéresse les échanges économiques entre les individus, entre les sujets de droits. Toute personne a

de l'immeuble, l'immeuble ne fait pas pour autant partie du fonds de commerce. §1 Les éléments composant le fonds de commerce art L141-5 al2 C.com relatif à la vente & L142-2 relatif au nantissement du fonds de commerce. Selon ces deux articles les éléments composant le fonds ne sont toutefois pas identiques. L'art L142-2 est plus limitatif que l'art L141-5. Toutefois on s'accorde pour retenir la liste des éléments de l'art L141-5 (la définition étendue). Le fonds de commerce est composé

transport aérien (AWB) et les responsabilités du transporteur aérien. La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 organise le développement de l’aviation civile internationale et en particulier introduit dès cette époque des définitions de Libertés de L’air. Crée par la Convention de Chicago et affiliée à l’ONU, l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale) propose des normes et des recommandations. La Convention de Guadalajara en 1964 complète celle de Varsovie et certaines dispositions de

d'assurance naît en 1786 mais c'est par une ordonnance de Colbert de 1681 que l'assurance maritime est réglementée. En effet, jusqu'à la fin du 18ème, on considérait que l'assurance sur la vie était immorale. Cependant, la rente viagère était admise. Le code civil de 1804 ne définit pas le contrat d'assurance, se contente à l'article 1964 de le citer. Il le place néanmoins en tête des contrats aléatoires. Il faut attendre le 19ème siècle pour que cette activité d'assurance se développe en France (En Angleterre