Article 1184 Code Civil

DROIT IMMOBILIER 06/10/09 INTRODUCTION : Définition : Le droit immobilier, est une branche du droit civil qui fait appel aux techniques du droit des contrats et du droit des biens. L’immeuble à la différence du meuble, a une vocation à la durée, à la stabilité, les immeubles changent moins souvent de mains que les meubles. Les immeubles coutent chers, ils sont très aisément localisables, leur existence et leur appartenance sont répertoriées par une administration particulière qui est la

caractères Le caractère obligatoire Etymologiquement : obligare = obliger vient de ligare = lier Le débiteur est donc obligé d’exécuter l’obligation souscrite. Il peut être contraint de le faire. Il convient par conséquent de distinguer l’obligation civile de l’obligation naturelle. La première est en résumé celle qui est susceptible d’exécution forcée. Elle comporte une sanction. Au contraire, l’obligation est naturelle lorsqu’elle n’est pas susceptible d’être sanctionnée. Le caractère personnel Ici

CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : THEORIE GENERALE DE LA LOI Article premier : Les Lois sont exécutoires dans toute l’étendue du Territoire de la République de Guinée en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. (1) Elles seront exécutées dans chaque partie de la République après leur publication. Article 2 : La promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’Etat atteste la régularité de la procédure législative et ordonne

En vertu de ce contrat le commerçant à l'assurance d'ê approvisionné régulièrement. On fixe le flux des relations commerciales. Ce contrat cadre sera doublé d'un contrat d'application. SECTION 2 : LES QUALITES DU CONSENTEMENT le code civil n’énumère pas les qualités qui sont requises pour assurer un bon consentement il dit seulement dans l’article 1109 «  il n’ya pas de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence, surpris par dol ». Il

2-3. Garanties financières 2-4. Modalités de direction des travaux dont O.S. et PV de chantier 2-5. Paiements des situations en cours de chantier 2-6. Interruption des travaux et résiliation du marché 2-7. Responsabilités contractuelle, civile et pénale 2-8. Assurances 2-9. Force majeure 2-10.Troubles de voisinage 2-11.Règlement des différends Réception avec ou sans réserves Règlement définitif des comptes 5-1. Garantie de parfait achèvement 5-2. Responsabilité décennale 1 PLAN GUIDE-MARCHÉS

Introduction au Droit des obligations * La notion d’obligation civile Dans le langage courant une obligation est un devoir. En langage juridique l’obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une ou de plusieurs personnes l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il unit deux types de personnes (c’est un lien de droit) : les créanciers et les débiteurs. L’obligation génère un droit personnel aussi appelé droit de créance

souhaite. Sur ces bases apparaît le code Napoléonien de 1808 du Commerce. Ce code traduit l’existence de règles de droit privé, mais qui déroge du droit civil, et qui vont s’appliquer à des personnes et des opérations bien précises. Loi chapelier qui a aboli les corporations et la réglementation. 2) Passage du Droit Commercial au Droit des Affaires Ce passage se fait dans un double mouvement : 1°- Un mouvement de diversification A travers le code de 1808 vont apparaître des corps de

commercial et du droit civil peuvent s’y insérer. Mais s’il est vrai que le domaine du droit des affaires et du droit commercial se recoupe, il est tout aussi vrai qu’on doit les distinguer justement parce que les domaines qu’ils recouvrent tendent à se distinguer. Le droit des affaires n’est pas seulement le droit des commerçants comme l’était le droit commercial classique. Le droit des affaires est un droit qui réunit l’ensemble des activités des entreprises soit elles civiles ou commerciales et une

18 juin 1951 est relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement. La loi du 20 mars 1956 a pour objet de règlementer la location gérance des fonds et des établissements artisanaux. Tout cela a été codifié dans le code du commerce dans les article L141-1 et suivant et L144-13 et L525-1 et suivant. A ces textes législatifs s’ajoute des textes règlementaires qui sont des décrets d’application des lois de 1909, 1951 et 1956. Dans l’ensemble de cet arsenal législatif, le législateur

attache la solidarité de plein droit ». Pour autant, la jurisprudence, et l'arrêt de la cour d'appel de Paris en est une| |illustration, a adopté à plusieurs reprises une interprétation extensive des charges du mariage. Ainsi la première chambre civile de | |la Cour de cassation affirme-t-elle, dans son arrêt du 20 mai 1981 (Civ. 1, 20 mai 1981, n° 79-17.171), que « la contribution aux | |charges du mariage [...] peut inclure des dépenses d'agrément, telle l'acquisition d'une résidence secondaire