Article 1165 Du Code Civil

Classement fondé sur la force : Obligations naturelles et civiles L’obligation naturelle répond à un devoir moral, d’honnêteté. Elles forment une catégorie intermédiaire entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. Elles ont les mêmes caractéristiques que les obligations civiles sauf la sanction juridique (pas d’exécution forcée). Elles produisent des effets juridiques : Le paiement est valable, article 1235 alinéa 2 du c.civ. Le paiement de l’obligation naturelle ne

le cessionnaire est le bénéficiaire de la clause de garantie de passif résulte de l’application de l’article 1165 du code civil concernant le principe de l’effet relatif des contrats. Cet article dispose que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 du code civil ». En application de ces dispositions, la société cédée n’est pas partie au contrat de cession puisqu’elle n’est

AIDE-MEMOIRE DROIT CIVIL MASTER 2 RECHERCHE DROIT PRIVE CHAPITRE 1 : UN DROIT DES CONTRATS INSPIRE DES PRINCIPES D’UNIDROIT : LE GAGE D’UNE SECURITE JURIDIQUE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS La particularité de l’avant projet OHADA portant sur le droit des contrats est que le modèle dont il s’inspire est le produit d’un consensus atteint au sein d’un groupe de juristes experts en provenance des différentes régions du monde. Par conséquent on qualifie les principes d’UNIDROIT d’œuvre privée. La

à conduire le voyageur sain Ex : le médecin s'engage à tout faire pour guérir le et sauf à destination malade, mais ne peut pas garantir cette guérison. STS1 05/06 Droit Page 1/4 LES CONTRATS I - FORMATION DES CONTRATS Art 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose" Le contrat est donc un acte juridique 1) Principe de la liberté contractuelle

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

sont français et que l’on est né à l’étranger On peut demander la naturalisation en cas de mariage avec un français ou de résidence prolongé sur le sol français. La nationalité peut être perdue soit sur déclaration de l’intéressé. 4. L’état civil. Il comprend les actes de naissance, de décès,… Tout ces éléments servent à déterminer des droits et des devoirs. Il y a un principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Ce sont des éléments d’ordres publiques qui échappent à la volonté individuelle

Droit civil 2 Introduction Responsabilité = obligation de répondre de ses actes devant une autorité ce qui veut dire l’obligation d’en assumer les conséquences. Responsabilité civile = on envisage cette responsabilité dans les relations entre un sujet de droit et ses concitoyens. La responsabilité civile = obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation. Du fait de

d’obligation, a l’égal du contrat, fait cependant l’objet de vives controverses. A. Opposition de la doctrine classique Diff arguments contre cette reconnaissance de l’effet createur d’oblig de l’acte unilatéral : -absence de dispo de ppe ds code, dc acte unilatéral ne peut être reconnu comme une source autonome d’engagement (le legilsateur ne reconnait une valeur qu’à certains actes unilatéraux) -incompatibilité avec la notion meme d’oblig, qui suppose un rapport bilatéral. Si la volonté

d’Orléans, remettant en conséquence, la cause et les parties dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant ledit arrêt, les renvoyant devant la Cour d’Appel de Paris. I- Un préjudice direct reconnu au couple par la Cour de Cassation Le code civil dans son article 1382 dispose du principe de responsabilité contractuelle qui oblige tous individus à réparer (B) le préjudice causé à un individu (A) par sa faute A) Un préjudice moral reconnu aux époux Un préjudice moral est caractérisé par un

cocontractant du débiteur qui n'a pas exécuté son obligation contractuelle. Or cette position longtemps tenue par les chambres civiles de la Ccass va être brisée. En effet, on va assister à un abandon de la relativité de la faute contractuelle au profit d'une assimilation des fautes contractuelle et délictuelle. C'est par un arrêt du 13 décembre 1998 que la première chambre civile va affirmer ouvertement cette assimilation en considérant que : "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution