Article 1165 Du Code Civil

grains et dérivés tourteaux” ; que l’acquéreur, soutenant que M. X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil, demandé au tribunal d’interdire à celui-ci et à la société OPF Déco Jardin de commercialiser certains produits et de les condamner à payer des dommages-intérêts ; Décision de la Cour d’Appel Attendu que M. X... et la société OPF Déco

d’obligation légale de conclure une convention peut s’avérer néfaste pour les concubins, et il peut être utile de leur conseiller d’en conclure une (B). A – LA DÉFINITION LÉGALE DU CONCUBINAGE ET L’ABSENCE DE CONVENTION OBLIGATOIRE L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme «  une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Définition on ne peut plus

respect par le cessionnaire de la créance de certaines formalités sont exigées par l'article 1690 , Et ce lien de droit ainsi que ces formalités vont faire la singularité de la cession de créance et dans ce sens un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 22 mars 2012. le commentaire donc de cet arrêt va nous permettre de voir la manière dont la cour a scruté cette question relative au formalisme. En l'espèce plusieurs personnes assurées auprès d'une même compagnie ont

L’arrêt réaffirme ainsi le principe de « l’irresponsabilité de la société mère du fait de sa filiale ». Ce principe est fondé, comme il se doit, sur la théorie générale du droit des obligations et l’effet relatif des contrats : les articles 1134 et 1165 du Code civil sont du reste expressément visés. La Cour régulatrice assigne néanmoins une double borne au principe de la responsabilité : celle la fictivité des patrimoines d’une part, qui permet de transpercer l’opacité de la personne morale (par

Travail : - Vous expliquerez la numérotation précédant la date de la loi. - Quand la loi a-t-elle été promulguée ? - A partir de quelle date cette loi devra-t-elle être appliquée sur le territoire français ? DOCUMENT 2 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 9 octobre 2001 N° de pourvoi: 00-14564 Publié au bulletin Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'à partir du mois de juin 1974, M. Y..., médecin, a suivi la grossesse de Mme X... ; que, lors

  DROIT CIVIL                 Introduction au droit des obligations       Section 1: La notion d'obligation   Paragraphe 1: Définition   Au sens courant, le terme obligation signifie être obligé à quelque chose.   En droit, on ne peut parler d'obligation que lorsqu'elle est assortie d'une sanction. On est juridiquement obligé seulement si à défaut de respecter notre obligation, le droit peut contraindre à respecter notre obligation ou s'il peut sanctionner le manquement à cette

exonératoire de responsabilité 33 Section 2 : les règles particulières au contrat synallagmatique 33 I. L’exception d’inexécution 34 II. La question de la résolution pour inexécution 34 · Introduction Le droit des obligations est au cœur du droit civil, mais se rattache au droit commercial. Domaine et définition des obligations : Il concerne le droit des contrats et de la responsabilité. Le droit des contrats, il remet en terme juridique, les engagements qui sont nécessaires aux échanges économiques

DROIT CIVIL : Droit Des Contrats Etymologie « obligation » : Obligare → Ob (en vue de ) ligare (lié) . Deux notions : Devoir : le débiteur de l'obligation est obligé d'accomplir une prestation au profit d'une autre personne , son créancier Possibilité d'exécution forcée : le débiteur se soumet au pouvoir du créancier qui peut poursuivre son débiteur en exécution forcée. L'obligation est un lien de droit , un rapport entre des personnes : on distingue l'obligation

pourra pas se raviser car le lien de droit, l’obligation existe toujours. C’est le droit au créancier de demander sa créance qui l’est. Ce pouvoir de contrainte disparu ressurgit à l’instant où le débiteur commence d’exécuter. Les obligations civiles se définissent elles comme un lien de droit entre deux personnes et en vertu duquel l’une de ces personnes (le créancier, titulaire du droit) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. La notion d’obligation comprend d’une

contentieux largement diversifié ; En effet le terme de pleine juridiction correspond au fait que le juge obtient durant ce plein contentieux une large étendue de pouvoir. Ce contentieux ne peut être ouvert que par les parties au contrat (article 1165 du Code civil ), a une exception près concernant le recours ouvert aux concurrents évincés. En effet le « référé contractuel » autorise la personne évincé a saisir le président du tribunal administratif dans les trente et un jours suivant la publication