Article 1165 Du Code Civil

contrat de bail pour lequel l'article 1743 du code civil précise dans son alinéa premier que le contrat de bail continue avec le nouveau propriétaire. Dans le domaine des assurances, l'article L12110 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est maintenu d'office en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, sauf résiliation du contrat. Le code du travail dans son article L122-2 prévoit que le contrat de travail est

DROIT CIVIL 11.09.13 biblio : code civil droit civil, les pesonnes les incapacités,MALAURIE , éd defrenois INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil, dont il constitue une branche, car la matière du droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Fondamentalement, parce qu’il répond le plus purement a l’image qu’on se fait de l’essence du droit

L'obligation est un droit personnel c'est à dire que c'est un droit qu'une personne a à l'égard d'une autre. L'obligation est un droit patrimonial c'est à dire que c'est un droit qui est évaluable en argent. C) Obligation civile et naturelle L'obligation civile est l'obligation juridique parfaite, par excellence, car elle comprend deux éléments :  l'existence d'une dette : une personne doit quelque chose à une autre (ex : entre locataire et débiteur)  l'existence d'un pouvoir de

aussi joindre une copie des documents dont vous entendez faire état face au tribunal, pour que celui-ci entre en voie de condamnation de votre adversaire. Ce que dit la loi sur l'assignation devant le tribunal de commerce L'article 853 du code de procédure civile prévoit que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. La demande en justice est

La classification et les conditions de validité des contrats   I. Généralités   L’article 1101 du Code civil donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent vers une ou plusieurs autres à donner ou à faire quelque chose. »   II. La classification des contrats Outre que les contrats peuvent être nommés ou innomés selon qu’ils ont été ou pas prévus par la loi, on peut proposer deux types de classification.

DO_TD2017-11 Année Universitaire 2016/2017 Licence II – Semestre II DROIT DES OBLIGATIONS Cours de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS

1 AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 I SOMMAIRE Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet ......................................1 Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE

contrat de travail par rapport au statut collectif. * En cas de restructuration, l’article L122-12 du code du travail n’organise que le transfert des contrats de travail, la chambre sociale a décidé que l’usage d’entreprise et l’engagement unilatéral de l’employeur étaient transmis au cessionnaire. , le nouvel employeur peut toujours dénoncer les dits usages. * L’article L132-8 du code du travail organise un système de maintien des droits acquis pour les conventions collectives. Si la dénonciation

Droit : La formation des contrats Selon l’article [1 101] du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à Donner, à Faire ou à ne Pas faire quelque chose - Donner  : le vendeur soit transférer la propriété de la chose vendue à l’acheteur - à Faire : le salarié doit exécuter le travail convenu - ne Pas faire : le vendeur d’un fonds de commerce doit s’abstenir de concurrencer pendant x années son acheteur. Les contractants

unilatéralement par une partie ? Si oui à quelles conditions ?D’après l’article 1163 du code civil, « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. Et la prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. »Ici, cet article ne fait aucune distinction entre les obligations en nature et les obligations