Article 1156

1 AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 I SOMMAIRE Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet ......................................1 Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE

peuvent révéler la volonté réelle des parties. C’est l’article 1156 qui constitue la clé de voute de ce système en disposant clairement que le juge doit faire prévaloir la commune intention des parties sur le sens littéral des peines. L’esprit doit l’emporter sur la lettre. La volonté à mettre en évidence est celle qu’ont réellement voulue les parties. Cette directive se prolonge dans d’autres dispositions du code civil. Les articles 1163 et 1164, le premier invite le juge à découvrir la volonté

ayant l’intention constitue un fait juridique dans la mesure où cela entraine des conséquences juridiques (devoir réparer la vitre), qui ne sont pas celles recherchées initialement. De la distinction entre fait (tous moyens) et acte juridique (article 1341 du code civil), nait une différence dans le droit de la preuve. Les contrats, les engagements unilatéraux (comme la reconnaissance de l’enfant) sont des actes juridiques. Les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits sont des faits

exécution instantané -Le contrat consensuel et le contrat solennelle Pour le premier , l’accord des volontés est suffisant pour la formation du contrat . En revanche pour le contrat solennelle , il faut la formation de contrat classique ( article 1108 du code civil ) , il faut y ajouter une formalité . Il y a un formalisme , celui de l’écrit . Il faut juste l’exigence d’un écrit simple ou d’un écrit particulier comme un acte authentique , d’un acte notarié . Il est possible que la manière

est à l’origine d’une jurisprudence qui a revu 2 articles du code civil : * art 1134-3 « les conventions doivent être exécuté de bonne foi » : chacune des parties doit tout mettre en œuvre pour que le contrat soit respecté. * art 1135 « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature ». Grâce à ces deux articles, la jurisprudence de la Cours de Cassation a crée

et consacrée par le Code Civil. Il découle des articles 901 et 1376 du Code Civil qu’il existe des obligations contractuelles quasi contractuelle, délictuelles, quasi délictuelles. Il existe aussi les obligations légales : le paiement de l’impôt, les cotisations sociales. - S’agissant des obligations contractuelles, ces obligations reposent sur un échange de volonté, en vue de faire naitre des obligations. - Les quasi-contrats, abordés aux articles 1376 et suivants du Code Civil se définissent comme

dalloz 2007 page 442. B. Classification des contrats il existe plusieurs classifications. 1. les classifications expressément prévues par le code civil 1.1 Première opposition entre deux catégories : a. le contrat synallagmatique article 1102 : contrat qui fait naitre a la charge des partis des obligations réciproques voie même interdépendantes, chaque contractant y est débiteur et créancier. Exemple : contrat de louage, transport, d'entreprise (portant sur un service), ou contrat

D'autre part, à la fin du XVIIe siècle se répandent des idées philosophiques, dont celle que le droit serait abstrait, et que donc rien n'empêcherait qu'il y ait transfert de propriété du seul consentement des parties. Le principe est confirmé par les articles 938 (en matière de donation) et 1583 (en matière de vente) du Code civil. 3 5 − Les auteurs du Code civil discutent de cela et disent qu'il est évident qu'en droit français le transfert de propriété s'opère par consentement. Ils ont

présence d'une convention collective conclue avec une seule entreprise) par opposition à une convention collective qui est valable pour tout un secteur d'activité (ce qui est le cas en l'espèce). » 1 Documents joints A) Les dispositions légales (articles L- 162-3 et suivants du Code du Travail) B) Extrait de la convention collective de travail des salariés de banque 2010 La présente convention est conclue pour une durée d’une année, soit pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. La

très difficile ou beaucoup plus onéreuse. D’autant plus, que le juge ne prévoit pas ce que les parties auraient pu prévoir (théorie dite de l’imprévision). Par contre, il a le pouvoir d’interpréter les conventions lorsque celles-ci sont obscures (art 1156 à 1164 CC). 2°/ Le champ d’application du principe Les personnes visées par le principe de la force obligatoire du contrat sont les parties au contrat, leurs ayants-droit à titre universel, à titre particulier... Au