Article 1150 Du Code Civil

Dissertation: le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle Les fondements de la responsabilité civile ont beaucoup évolué depuis 1804, à l'époque du code civil, la responsabilité reposait pour l'essentiel sur la faute, l'idée étant d'indemniser la victime, « je commets une faute donc je suis responsable et je dois indemniser la victime ». Ce fondement jouait un rôle moral et préventif. Les choses ont évolué avec la révolution industrielle, notamment dans le domaine

b) La gravité de la faute contractuelle En Droit civil, aujourd’hui en Principe, toute faute même très légère est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur de l’obligation qui n’a pas été exécutée. Le Cciv a abandonné l’ancienne hiérarchie des fautes qui distinguait la faute intentionnelle (dol), la faute lourde et la faute légère. La nature de la faute commise conserve cependant une importance concernant les limitations de responsabilité qui existent en matière contractuelle

2350 avant JC : le code d'Urukagina. Il n'a jamais été découvert, mais d'autres documents le mentionnent en tant que recueil d'"ordonnances" ou de lois promulguées par des rois mésopotamiens. 2050 avant JC : le code d'Ur-Nammu. Premier code juridique écrit connu, il s'appuyait sur un système où les témoins déposaient sous serment devant des juges professionnels, qui pouvaient ordonner au coupable de verser des indemnités à la victime. 1700 avant JC : le code d'Hammourabi. Sous le règne

responsabilité contractuelle a son siège dans l’article 1147 du Code Civil qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Cet article s’insère dans une section IV intitulée « Des dommages et intérêts

et que cette clause prévoyant l’indemnisation est une clause pénale et non limitative de responsabilité. En outre le demandeur au pourvoi prétend être victime d’une faute lourde à la charge d’EDF. Elle invoque ainsi la violation des articles 1150 et 1152 du Code civil par la Cour d’appel. La clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat, qui porte sur une obligation essentielle, peut - elle être écartée ? La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation. La Cour de cassation,

(B) A) L’assimilation de la faute lourde au dol Dès le droit romain, la faute lourde était assimilée au dol ou faute dolosive selon l’adage culpa lata dolo aequiparatur et désormais aujourd’hui consacré par le législateur aux articles 1150 et 1151 du code civil. La jurisprudence confirme cette équipollence par un arrêt de la cour de cassation du 24 octobre 1932. Traditionnellement, la faute dolosive souligne une volonté de causer le dommage, c'est-à-dire une faute commise intentionnellement

droit civil Séance 2 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir

TD 4: L'inexécution du contrat. 1)- Fiche d'arrêt document 1: 1) Identification de la décision: Il s'agit d'une décision rendue par la première chambre civile de la cour de cassation le 28 Octobre 2003 qui porte sur l'inexécution du contrat. 2) Faits de l'espèce: Une procédure est engagé contre la société Barep par la société SFL représenté par son PDG pour le fait que ce premier ait rompu unilatéralement leur contrat qui consistait en une mission d'assistance et de conseil par la société

clauses limitatives de responsabilité 2.- Les clauses pénales Il semble que dans le domaine des contrats informatiques, comme dans le reste du droit, ce soit avant tout dans une perspective de réparation d'un préjudice subi que la responsabilité civile soit mise en œuvre. La question est alors de savoir quelle responsabilité, contractuelle ou délictuelle1, s'applique en la matière. Le non-respect d'une obligation semble devoir être soumis au régime de la responsabilité contractuelle. Effet, la mise

Séminaire IEJ 2014 Droit des obligations Mme Cocteau-Senn Dossier n°6 : Les deux ordres de responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ