Article 1150 Du Code Civil

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

obligation juridique selon laquelle tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, doit avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1 du code de la consommation), par la Loi du 18 Janvier 1992. Ce principe s’applique naturellement aux activités bancaires et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine

essentielle ? Une faute lourde susceptible de priver d’effet une clause limitative de responsabilité peut-elle être caractérisée du seul fait d’un manquement à une obligation essentielle ? Il faut bien distinguer ces deux problèmes comme le fait le Code civil. Solution : Le premier attendu de principe de la cour de cassation dispose que, le deuxième qu’une faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation fut-elle essentielle mais du comportement du débiteur. I) La validité d’une

m’appartient pas ou qui n’est pas cessible => mon engagement est vide de portée. Ici CC° : pour cession d’agrément administratif non cessible => absence d’objet équivaut à une absence de cause. L’arrêt étudié est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 1983 et traite des conséquences de la cession d’un objet non cessible. Une location est conclue par acte sous seing privé, comportant un bail de 3 ans. La chose objet de la location est un établissement d’enseignement

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

Groupe ISP – Droit civil L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation

DROT CIVIL TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?

serait remarquable, puisque l’adage serait alors étendu à l’illicéité. En plus des restitutions, la nullité d’un contrat peut être source d’une action en responsabilité civile délictuelle. Si l’un des contrat a été annulé, le contractant de mauvaise foi (qui connaissait les raisons de la nullité) peut engager sa responsabilité civil délictuelle et peut être tenu au payement de D&I si la nullité a causé un préjudice à son cocontractant. Cette solution, jurisprudentielle, serait consacrée par le projet

et 6 : la faute lourde ne saurait résulter du manquement a une obligation fut-elle essentielle. - Le dommage : o Nécessité : inexécution seule ou préjudice ? ▪ Les réponses du code civil : article 1147 « s’il y a lieu » : inexécution, retard ou préjudice ? – article 1145 « seul fait de la contravention » donc pas de préjudice demandé : on peut jouer sur les mots, une obligation de faire peut devenir une obligation de ne pas faire. ▪ Les réponses jurisprudentielles :

risques qu’il ne cesse d’engendrer, appelant en réponse une responsabilité individuelle objectivée - à l’instar du champ ouvert par la réinterprétation de l’article 1384 al. 1 du Code civil2 - ou des mécanismes de socialisation de la réparation aux frontières de l’idée même de responsabilité. Cependant, le statut de la faute civile relève plus d’une loi cyclique que d’un affaissement régulier. En contrepoint de ce dernier, c’est plutôt la vigueur nouvelle de la faute que soulignent nombre de commentateurs