Article 1147 Code Civil

être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article

et 6 : la faute lourde ne saurait résulter du manquement a une obligation fut-elle essentielle. - Le dommage : o Nécessité : inexécution seule ou préjudice ? ▪ Les réponses du code civil : article 1147 « s’il y a lieu » : inexécution, retard ou préjudice ? – article 1145 « seul fait de la contravention » donc pas de préjudice demandé : on peut jouer sur les mots, une obligation de faire peut devenir une obligation de ne pas faire. ▪ Les réponses jurisprudentielles :

rejeté un projet de Constitution qui faisait précéder les dispositions relatives aux institutions de la République d'une nouvelle Déclaration des droits de l'homme comportant notamment l'énoncé de principes différant de ceux proclamés en 1789 par les articles 2 et 17 précités. 15. Considérant qu'au contraire, par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, le peuple français a approuvé des textes conférant valeur constitutionnelle aux principes et aux droits proclamés en 1789 ; qu'en effet

(créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur spécificité leur confère des caractères particuliers. Elles s’adaptent donc au droit commercial et aux rapports entre les commerçants

spécifique et implique une protection importante de sa violation. C’est dans cette optique qu’intervient l’arrêt de principe du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la cour de cassation afin d’uniformiser les jurisprudences antérieures des chambres civiles et commerciales et de clôturer le débat quant à la sanction de la violation du pacte de préférence En l’espèce, le 18 décembre 1957, une donation-partage est dressée et contient un pacte de préférence attribuée à Mme Adèle A sur un bien immobilier

Groupe ISP – Droit civil L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation

Charge, Modes, Admissibilité, Evolution « Idem est non esse et non probari » Ne pas être et ne pas prouver revient au même. I- La charge de la preuve Qui doit prouver ? A) Le principe : doit prouver celui qui demande Article 1315 C.civ : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » La charge de la preuve appartient

transport Section 1 : le droit commun Le contrat de transport est régi comme tous les contrats par les règles générales du droit, des obligations, les articles 1101 à 1361 du Code Civil lui sont applicables. Les codes Napoléoniens ont aussi des articles spécifiques aux contrats de transport (article 1782 à 1786 du Code Civil et L132 8 à L 133 6 du Code du Commerce). En matière de transports internationaux, c’est la convention de Genève du 19 Mai 1956 dite CMR (Convention Marchandise Route) qui s’applique

d’un salaire) Obligation de « moyens » (art 1137): le débiteur doit tout mettre en œuvre pour essayer d’atteindre un résultat (chirurgie) Obligation de « résultat » (art 1147): il doit atteindre le résultat (changement d’une pièce par un garagiste) B. Classification des obligations d’après leur force Obligation juridique (ou civile) : exécution de l’obligation sous peine de sanctions Obligation naturelle : obligation moralement contraignante mais non sanctionnable juridiquement Obligation extra-juridique :

l'assurance construction ________________________________________________ 18 D) les acteurs de l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________