Article 1147 Code Civil

Chambre civile, 10 avril 2013 (installation d’une pompe à chaleur, qui s’est révélée défaillante, donc responsabilité de l’installateur engagée). Cette distinction entre obligation de moyen et de résultat a été, au départ, mise en évidence par René Demogue à partir de 1928 : il avait proposé de classer les obligations en catégories (obligation de moyen ou de résultat). Cette distinction, dans l’analyse du Code civil, part d’une différence entre deux textes : l’article 1137 du Code civil (obligation

l’inexécution. La résolution du contrat est exclue en cas d’inexécution partielle. - Enfin, il peut s’agir d’une mauvaise exécution, ou exécution défectueuse, alors traitée comme une inexécution. Résolution pour inexécution L’article 1184 du Code civil dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement ». Lorsqu’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles

rétention dans l'article 2286 du code civil. En effet, même si le droit de rétention n'est pas une sûreté, il les transcende. Il se présente comme un droit accessoire pour le créancier titulaire de certaines sûretés réelles, mais il peut aussi se présenter de façon autonome. Le droit de rétention est soumis à certaines conditions de mise en œuvre et dès lors que ces conditions sont réunies il produira certains effets au profit du créancier. L'article 2286 du Code civil n'accordait jusqu'alors le droit

époux n’étant pas satisfait de la décision de la Cour d’appel forme donc un pourvoi en cassation. Il s’agissait de savoir pour la cour si les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ? La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai 2008, a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que les juges du fond avaient omis "d'apprécier la relation causale prétendue entre le vaccin et l'aggravation de la maladie à l'époque du dernier rappel

Université de yaoundé II-Soa Faculté de sciences juridiques et politiques Departement de droit privé DEA droit privé DIRECTIONS D’ETUDES ET DE RECHERCHES Droit civil 1 THEME N°14 : L’INDETERMINATION DU PRIX DANS LA FORMATION DU CONTRAT EXPOSANTS: * Anastasie DEUPE * Aurélien HOUMBOSSO * Cyrille NKOMHA * Edith * Placide Guy-Aimé KPAKPAYO * ROGER ANNEE ACADEMIQUE 2009-2010 PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- L’INDETERMINATION DU PRIX : CAUSE DE NULLITE

que la phase précontractuelle, proprement dite, n’est pas réglementée par le législateur marocain. Quant au législateur français, il ne réglemente pas non plus en termes généraux les avant-contrats, mais leur consacre uniquement deux articles du Code civil, les articles 1589 et 1590, à la promesse de vente. Dès lors se pose d’une part le problème de la diversité des formules juridiques retenues pour cerner les avant-contrats et celui de la valeur juridique de ces instruments précontractuels quant

: de l'expérience italienne à l'innovation française », LPA 23 mars 2018, n° 134q0, p. 7 V. Armillei, « La révision pour imprévision appliquée aux accords collectifs de travail », RTD Civ. 2023 p. 815 Caducité : Laura Sautonie-Laguionie, « Articles 1178 à 1187 : l'absence de l'inopposabilité aux côtés de la nullité et de la caducité », RDC 2015, n° 112f1, p. 767 I. Najjar, « La notion d'ensemble contractuel », in Mélanges A. Decoq, 2004, Litec, p. 509 s. 3 Cas pratique Alors que

maître d’ouvrage et constructeurs, son absence ne permet pas de mettre en œuvre les différentes garanties ( décennale, biennale ou de parfait achèvement). Seul peut alors jouer la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 du code civil: les entrepreneurs, sont à ce titre, soumis à une obligation de résultat. Très longtemps, la réparation des dommages réservés n’a été possible qu’au moyen de la garantie de parfait achèvement. La jurisprudence à néanmoins évoluée pour faire

Ducellier Camille Ducellier ESAM Semestre 8 ESAM Semestre 8 I. Les conditions de fond de validité d’un contrat des sociétés 2  Article 1108 du Code Civil 3  Article 1832 du Code Civil : « Ce qu’est la société ? » 4 II. Les conditions de forme de l’acte de société 7  6 formalités : 7 III. Les conditions de nullité 8  Article 1844 – 10 du Code Civil 8 Causes de nullité du contrat de la société 8 IV. La personnalité morale de la société 9  Les formalités de constitutions 9

Introduction : Rapide historique La copropriété au Moyen Age : Ébauches d’organisation à partir du XVIIème siècle dans la ville de Grenoble puis au XVIIIème siècle à Rennes. 1804 – L’article 664 du code civil. Un seul article traitait de la question sous le titre « Des servitudes ou services fonciers ». «  Lorsque les différents étages d’une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions