Article 1147 Code Civil

législateur a estimé logique d’exiger des émetteurs de coffrets qu’ils offrent les mêmes garanties que les agents de voyages et qu’ils engagent leur responsabilité dans les mêmes circonstances. C’est ce que prévoit le point V de l’article L. 211-1 du code du tourisme. Les produits touristiques entrent dans la catégorie des produits touristiques : les voyages ou séjours, les services annexes comme la délivrance de titres de transport ou la réservation de chambres, ou encore les services liés à l’accueil

Droit Civil Pour le 8 Octobre 2009 : Commentaire de l’arrêt du 11 Février 1998. Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d’un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l’objet du contrat étant le gain d’une somme de 250 000 francs. La cliente, défendeur au pourvoi, -à savoir Madame Fonvieille- a reçu une notification officielle d’un gain de 250 000 francs, de la société FDS. Cette notification constitue une offre de la part

TD 4: L'inexécution du contrat. 1)- Fiche d'arrêt document 1: 1) Identification de la décision: Il s'agit d'une décision rendue par la première chambre civile de la cour de cassation le 28 Octobre 2003 qui porte sur l'inexécution du contrat. 2) Faits de l'espèce: Une procédure est engagé contre la société Barep par la société SFL représenté par son PDG pour le fait que ce premier ait rompu unilatéralement leur contrat qui consistait en une mission d'assistance et de conseil par la société

pourra expliquer son souhait de vivre avec son père dans la procédure de divorce et si son jeune frère pourra en faire autant. Liste des documents : Lire les articles : • 388-1 à 388-2 du Code civil ; • 1146 à 1152 du Code civil ; • 382 à 387-6 du Code civil. I. Le droit d’être entendu en justice Article 388-1 du Code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être

TD Droit Civil Colle en amphi : 6 ou 7e séance Note de devoir maison Note d'oral Exercice 1 : Cas pratique Contrat de location saisonnière d'un appartement. Concernant les clauses opportunes et utiles au contrat, on trouve la désignation du logement, le prix, la durée de la location. En revanche, concernant les clauses discutables, on pourrait évoquer le moyen de paiement. Exercice 2 : La rupture des négociations Fiche d'arrêt : Arrêt du 28 juin 2006, Cour de Cassation : Une société a entrepris

telle impossibilité, la réparation doit être en premier lieu une réparation en nature d’autant plus que le juge avait le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige. La cour d'appel aurait donc violé l'article 1142 du Code civil. En outre, si l’on considère qu'un pacte de préférence oblige le vendeur d'un immeuble à en proposer d'abord la vente au bénéficiaire du pacte, s'analysant ainsi en l'octroi d'un droit de préemption, et donc en obligation de donner, la violation

devait à son créancier. Cet état de fait entraîne alors bien des différends, notamment lorsqu’un contrat est pourvu d’une clause imposant au débiteur le respect de son obligation, même en cas de force majeure. Le 10 février 1998, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en l’espèce. Dans l’affaire soumise aux juges suprêmes, les faits étaient les suivants : Une apprentie coiffeuse, qui avait conclu un contrat de formation payante avec une école spécialisée en vue

la possibilité de recourir à l'interruption thérapeutique de grossesse. Dans son arrêt en date du 17 novembre 2000, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation casse et renvoie devant la Cour d'appel de D au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil et au motif qu'à partir du moment où les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec la jeune mère, avaient empêché cette dernière de recourir à une interruption volontaire de grossesse

TD Droit civil séance 9 Alexandra SimicAlexandra SIMIC 06/12/21 ๏ DOCUMENT N° 1 : CIV. 1ÈRE, 12 SEPTEMBRE 2019, N°18-16.504, INÉDIT 1°/ Faits : Le 20 juillet 2010, l'acheteur, agriculteur de profession, a acheté à une société un chariot élévateur télescopique rotatif fabriqué par une autre société. 2°/ Procédure : Suite à un dysfonctionnement de l'appareil acquis, l'acheteur a saisi le juge d'une demande d'expertise par référé. Au vue du rapport, l'acheteur a assigné le vendeur et le fabricant

CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999