Article 1134 Du Code Civil

Commentaire d’arrêt Canal de Craponne, 6 mars 1876 Arrêt de principe refus de la théorie de l’imprévision Fondement sur l’article 1134 du code civil. Force obligatoire du contrat même à l’égard du juge. Le juge ne peut pas modifier ou interpréter les conditions voulues par les parties lorsque celle ci sont claires et précises. En 1867, Monsieur Adam de Craponne décide de construire un canal d’irrigation. Il s‘engage à en assurer l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de

Dissertation: le juge et le contrat Comme dit l'adage de Domat, « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées. Le code civil définit le contrat dans son article 1101 comme "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Par ailleurs, le code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Un contrat est alors une manifestation

de l’article 1134 du code civil les termes clairs et précis de cet accord ; 2°/ qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui ne justifie pas, par des motifs pertinents et opérants, la recevabilité de l’action exercée par la société Créations Nelson contre la société Camaieu SA, dont l’arrêt constate par ailleurs qu’elle n’exerçait aucune activité commerciale ni ne jouait aucun rôle dans la fabrication et la commercialisation des modèles, viole les articles 31, 122 et 123 du nouveau code procédure civile

plus en mesure de le faire. Dans ce cas là, le droit doit permettre à l’autre partie, soit de la contraindre à l’exécution, soit d’obtenir une réparation du préjudice que lui cause l’inexécution. Chapitre 1 La force obligatoire du contrat Article 1134 du droit du contrat Al. 1 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il y a quand même des difficultés qui tiennent à son application Section 1 Le contenu de la force obligatoire du contrat. § 1

TD OBLIGATIONS SEANCE 1 : L’effet du contrat entre les parties Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 3ème chambre civ., 14 septembre 2005. L’arrêt de cassation rendu le 14 septembre 2005 par la 3è chambre civile contribue à préciser les conditions d’application du principe d’obligation de bonne foi. En l’espèce, un immeuble a été promis à la vente, et pour permettre celle-ci, une condition a été posée : que les locataires occupant les lieux aient quitté l’immeuble au jour prévu de la

L’arrêt de la cour de Cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008  « Y’a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l’offre et l’acceptation dessinant le schéma ordinaire d’accord des volontés? » s’interroge la Semaine juridique du 30 juillet 2008. L’article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’il est convenu de la chose et du prix payé,

font naître une obligation à la charge de leur auteur de réparer le préjudice causé au tiers. Quelle branche du droit civil étudie les faits volontaires illicites : le droit des contrats ou le droit de la responsabilité civile ? La branche du droit civil qui étudie les faits volontaires illicites est le droit de la responsabilité civile. Quelle disposition importante du Code civil pose le principe selon lequel celui qui a commis une faute et qui par cette faute cause un dommage à autrui est tenu

qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998, dit arrêt Tocqueville. Il s’agit d’un arrêt de principe rendu par la 1ère chambre civile et publié au bulletin. En l’espèce, un médecin anesthésiste s'est vu consentir par une clinique privée l’exclusivité des actes de sa spécialité pour une durée de trente ans, après l'avoir convoqué au conseil d'administration pour l'entendre sur

1) Visa : L’article 1134 du Code civil dispose que… Ceci est un des principes... L’arrêt du ... est un exemple/Nous allons étudier un arrêt... 2) Fait : En l’espèce, 3) Procédure : *M.X assigne en responsabilité et indemnisation M.Y devant le tribunal. * Sa demande est déboutée devant le tribunal.., et donc l’affaire est porté devant une juridiction d’appel puisque le (date), la cour d’appel de (ville) est saisit afin de statuer sur qui doit indemniser M.X. La C.A rejette la demande de M.X

TD séance n°5 : le contrat de bail L’arrêt de la 3eme chambre de la Cour de Cassation du 1er juin 2005 pose le problème de la validité des clauses exonératoires d’obligation dans un contrat de bail énuméré par l’article 1719 du Code civil. En l’espèce, une Commune bailleresse signe un contrat de bail commercial à usage de bar avec un preneur commerçant le 15 juin 1995. Dans le contrat, une clause stipule que « le preneur devrait souffrir sans aucune indemnité quelles qu’en soient l’importance