Article 1134 Alinéa 1

Droit : La formation des contrats Selon l’article [1 101] du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à Donner, à Faire ou à ne Pas faire quelque chose - Donner  : le vendeur soit transférer la propriété de la chose vendue à l’acheteur - à Faire : le salarié doit exécuter le travail convenu - ne Pas faire : le vendeur d’un fonds de commerce doit s’abstenir de concurrencer pendant x années son acheteur. Les contractants

manifestation d’une seule volonté, c’est alors un acte juridique unilatéral dont le type est le testament, soit l’accord de deux ou plusieurs volontés dirigées vers le même but, c’est alors un acte juridique bilatéral ou plurilatéral dont le contrat art 1134 CC et la convention art 1101 CC sont les illustrations les plus courantes. On remarquera que dans l’expression acte juridique, acte n’a pas le sens matériel qu’il prend quelques fois d’acte écrit, de titre art 1317 et 1322 CC. On précise parfois les

INC document FICHE PRATIQUE 1 -201 01 173 / J. LES GARANTIES DU VENDEUR Vous avez acheté un appareil électroménager, une voiture, un canapé… En cas d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations

C'est seulement en cas de nullité relative que l'exécution de l'obligation découlant d'une convention rend inopposable l'exception de nullité. Dès lors, manque de base légale au regard des articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code, l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande de nullité d'une convention au motif que cette convention a reçu un commencement d'exécution et que l'exception de nullité peut seulement faire échec à la demande d'exécution

ruptures unilatérales mais par convention. C’est pour cela que nous pouvons nous demander s’il ne serait pas opportun de modifier les articles du code civil relatifs à la résolution qui exclue toute les formes de résolution excepté celle de la résolution judiciaire. Aujourd’hui la seule résolution judiciaire paraît insuffisante. Il semble que les articles relatifs à la résolution soient inadaptés à la pratique jurisprudentielle et à la position de la doctrine. C’est pour cela qu’il convient

classification des obligations Section 1 : la notion des obligations Section 2 : Classification des obligations Chapitre II : Les contrats Section 1 : Définition Section 2 : Classification des contrats Chapitre III : Les conditions de formation et de validité des contrats Section 1 : Le consentement Section 2 : La capacité de contracter Section 3 : L’objet Section 4 : La cause Chapitre IV : Les sanctions des conditions de validité des contrats Section 1 : Les nullités Section 2 : La résolution

l’obligation est de moyen, le fait que le résultat envisagé n’est pas atteint ne permet pas de caractériser la faute du débiteur. La faute suppose établie qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour atteindre le résultat à envisager. 1. La notion de contrat Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le

imparfaite car on ne peut contraindre le débiteur à s'exécuter. La JP assimile à cette exécution volontaire la promesse d’exécution, l'obligation naturelle se change donc en une obligation juridique. L'obligation naturelle est posée par l’article 1235 alinéa 2 qui dispose que « tout paiement suppose une dette ». C'est un quasi-contrat, car l’obligation naturelle va faire obstacle à l’obligation de l’indue. Obligations civiles classiques : les obligations résultant d’un lien de droit sont susceptible

§1- La Notion d’obligation. A) Définition de l’obligation 1) Le sens commun Obligation = Dans le langage courant, on entend souvent l’obligation sous l’angle d’un devoir qui s’impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l’origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d’origine sociale : norme de politesse ou d’un devoir mondain selon la société dans laquelle on s’insert.

......................5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date