Article 1134 Alinéa 1

une telle position (I). Il s’agit aussi de souligner son attachement et son rappel concernant le principe de la liberté contractuelle mais également, la façon dont il est possible de renforcer l'intérêt de la promesse unilatérale de vente (II). 1 I. Le refus jurisprudentiel à prononcer l’exécution forcée en nature en matière de promesse unilatérale de vente Dans sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation prenait en considération l’article 1142 du Code civil afin justifier l’octroi

d’invention en ce que ce salarié éconduit estimait que ces derniers étaient des inventions de mission. On sait, en effet, que « la loi du 26 novembre 1990 a rendu la rémunération supplémentaire obligatoire afin d’encourager la recherche salariée (articles L. 611-7, 1° du CPI et L. 133-5 du Code de travail) » . Cette rémunération supplémentaire propre aux inventions de salariés  est même d’ordre public . Cette demande fut, toutefois, rejetée par la Cour d’appel de Lyon. Monsieur X. décida alors de former

1) Exception tenant à la nature du contrat 03/11/09 NB : cours d'1H30 seulement. a) Les contrats à effet successif L’annulation d’un contrat entraine normalement une restitution. Mais dans le cadre d’un contrat successif c’est très difficile. La solution serait d’une restitution par équivalence sous la forme d’une somme d’argent, mais il y aurait compensation. Exemple : pour le contrat de société, le principe est qu’il n’y a pas de rétroactivité. Pour le passé on va parler de relations

concerne  uniquement  l’achat  de  matériel  informatique  par  la  société  Eurobéton,  ce  sont trois questions qu’il convient de résoudre successivement :  1 – sur la formation du contrat de vente entre Eurobéton et Infotech ;   2 – sur la vente entre Eurobéton et Flashdiscount ;   3 – sur la capacité des ordinateurs acquis.    1 – Sur la formation du contrat de vente entre Eurobéton et Infotech   La société Eurobéton a cherché à acquérir à distance (via internet) des ordinateurs auprès de la société Infotech

plutôt critiques. L'explication est simple quand on sait que les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil mettent en place une nouvelle forme d'union légale, ouverte notamment aux personnes de même sexe. Car il s'agit bien de ce que les groupes de pression attendaient de la loi : une pleine reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels, avec les avantages attachés au mariage. Le PACS se définit comme suit à l'article 515-1 du Code Civil : "un contrat conclu par deux personnes physiques

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en

obligation morale → frères soeurs obligation alimentaire Lorsqu'une personne pense qu'elle est tenue moralement et qu'elle s'exécute , l'obligation naturelle se transforme en obligation civile et il est impossible de revenir en arrière (art 1235 alinéa 2) . De la même manière une personne qui promet d'exécuter une obligation morale , la transforme en obligation civile : la personne sera alors tenu. Les obligations civiles sont classifiées en trois thèmes : Par leur source : l'obligation

spéciales viennent préciser quelle sont les conditions particulières et les effets spécifiques des contrats spéciaux. §1 : Le contenu du droit des contrats spéciaux Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété »

résulte tantôt du Code Civil, tantôt du Nouveau Code de Procédure Civile. Les dispositions du NCPC réglementent l’administration de la preuve au cours du procès (article 9 et suivant). Les dispositions du Code Civil définissent l’objet de la preuve ou l’admissibilité de la preuve, et enfin la force probante des modes de preuve (article 1315 et suivant). Le premier constat qui se dégage est que les règles du droit de la preuve ont un caractère légal. Le juge ne les invente pas, seul le législateur

année Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : catherine d’HoirLauprêtre SEANCE N°10 –DE LA PROPRIIETE RETENUE A EANCE N DE LA PROPR ETE RETENUE A TIITRE DE GARANTIIE T TRE DE GARANT E SOMMAIIRE OMMA RE WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE........................................ 3 Com., 19 novembre 2003 A. LA NATURE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Com., 23 janvier 2001 Com., 19 octobre 1982 Civ. 1ère 24 mars 1992 B. L’ACTION EN REVENDICATION