Article 1134 Alinéa 1

* Cas 1 : droit de rétractation Rappel des faits : Le client X, se rend dans un magasin et achète un jeu vidéo, un DVD, ainsi qu’une paire de chaussures. Trois jours plus tard, il revient au magasin dans le but de se faire rembourser la paire de chaussures. À la place du remboursement l’hôtesse propose au client X un avoir, celui-ci refuse. Problème juridique : Un consommateur bénéficie-t-il d’un droit de rétractation pour un bien acheté en magasin ? Le client a-t-il le droit de se rétracter

revenir sur le fondement de cette dernière (A). A. L'existence d'une distinction. Il convient ici de revenir aux origines de la distinction entre la formation et l'exécution du contrat pour ensuite apprécier comment celle-ci se matérialise. 1. La volonté à l'origine de la distinction. La volonté est au cœur du contrat, en effet hormis les cas particuliers des contrats solennels,le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, ce qu'on appelle le consensualisme. On

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1 du Code civil). Néanmoins, des tempéraments existent sans remettre en cause ce principe. Ils sont notamment dus au développement depuis la fin du XXème siècle de l’obligation de loyauté (ne pas nuire par son comportement, à la bonne exécution du contrat par son cocontractant) relatif à la notion d’exécution de bonne foi (article 1134 alinéa 3 du même Code). Ainsi, l’arrêt de la chambre commerciale de

LA BONNE FOI I) Le principe de bonne foi, un instrument régulateur du droit A) Un concept flou au contenu ouvert et multiforme. Un fondement textuel mince L’article 1134 alinéa 3 du Code civil constitue au sein de ce dernier la seule disposition de portée générale visant expressément l’exigence de bonne foi. Cet article ne vise la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat. Un concept aux contours flou Pas définition de la bonne foi En droit des contrats : consiste pour une

contrat 19 avril 2006 Le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements (alinéa 1). Chaque partie doit exécuter le contrat de manière loyale (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire. I. Le contrat, loi des parties L’article 1134 alinéa 1 du code civil pose clairement le principe : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" Ce principe peut souvent

Est-il possible d'inclure la fidélité parmi les devoirs au sein du PACS en vertu de l'article 1134 du code civil ? Le président du TGI déclare que le requérant est en droit de demander le constat d'un huissier pour attester l'infidélité de son partenaire dont il est victime . La juridiction a pris cette décision en se fondant sur le simple fait que le PACS est un contrat , et qu'en vertu de l'article 1134 du code civil tout contrat doit être exécuter de bonne foi . Cela signifie que l'obligation

Dissertation : «  La règle de l’article 1134 Code civil est la conséquence de l’autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l’individu à l’égal de la loi ». (Henri, Léon et Jean MAZEAUD et François Chabas) La théorie de l’autonomie de la volonté a largement influencé les rédacteurs du Code civil. Cette théorie fut très populaire au XIXème siècle chez les juristes qui s’inspire du principe Kantien de l’autonomie de la volonté selon lequel la volonté se donne à elle-même

1. Analyse de jurisprudence : Analysez les décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

d’entretien est déterminable dans le contrat qui prévoit également la modification future de l’installation dont le bailleur se réserve l’exclusivité de fixer le coût. Le 20 septembre 1991, la Cour d’Appel de Colmar prononce au vu des articles 1129 du Code civil et 1134 alinéa 3 du Code  civil la nullité des conventions conclues entre le bailleur et le locataire pour indétermination du prix, au moyen que si le prix de la location et de l’entretien de l’installation était fixé, celui des coûts de modification

TD OBLIGATIONS SEANCE 1 : L’effet du contrat entre les parties Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 3ème chambre civ., 14 septembre 2005. L’arrêt de cassation rendu le 14 septembre 2005 par la 3è chambre civile contribue à préciser les conditions d’application du principe d’obligation de bonne foi. En l’espèce, un immeuble a été promis à la vente, et pour permettre celle-ci, une condition a été posée : que les locataires occupant les lieux aient quitté l’immeuble au jour prévu de la