Article 11 Ddhc

l'individu a un droit de révolte. Au XIIIe siècle, cela va jusqu'à avoir le droit de tuer le chef de l'Etat (tyrannicide). Cela existe encore aujourd'hui (droit de grève). Cette résistance légitime à l'oppression se retrouve clairement dans la DDHC. Article 2 : « le but de toute société politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La résistance à l'oppression est donc considérée

recouvrement des impositions de toutes natures. Le texte constitutionnel n’apporte pas d’élément essentiel, centraux. Ce qui apporte des éléments essentielles sont la DDHC et les principes généraux du droit. a) DDHC de 1789 C’est porte ouverte a toute restriction de liberté (cf art 10,17). Nous avons deux éléments intéressant : 1° article 14 : consentement à l’impôt. Le consentement à l’impôt est un principe fondamental. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leurs représentant

Soit c’est la Constitution qui les met en place : communes Soit c’est la loi qui les institue : les régions ont été créées en 1982 2° L’autonomie organique Les collectivités territoriales s’administrent « librement par des conseils élus » (article 72 de la Constitution). Les organes délibérants des collectivités territoriales (conseil municipal, conseil général, conseil régional) sont élus par les administrés. Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l’Etat (le

limitée). La DDHC n’est pas le préambule de la constitution de 1791, elle est placée en tête. En 1789, c’est l’absolutisme qui prend fin, mais la monarchie elle durera jusque 1792. §2. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (20-26 aout 19789) On y trouve les principes nouveaux. Le texte est discuté et voté du 20 au 26 aout 1789. On mentionne souvent Mirabeau comme son principal rédacteur (aidé par Sieyès). La DDHC est le premier texte constitutionnel français. La DDHC fait partie

Le rôle consultatif du conseil Le contrôle de constitutionnalité Pour ce qui est du contrôle a priori il est obligatoire pour les lois organiques, pour les règlements intérieurs des assemblées et pour les propositions de loi de l'article 11. Par ailleurs, ce contrôle est facultatif pour les lois ordinaires. La logique est qu'entre le vote de la loi et la promulgation il faut qu'une autorité de saisine saisisse le conseil. Le conseil ne peut pas se saisir lui-même. Ces autorités sont le

pas tant qu'elle n'aura pas achevé la rédaction de la constitution française, dont le fondement est la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen. C'est pourquoi il s'agit du texte fondateur de la démocratie française qui énonce, en dix-sept articles, les libertés et droits fondamentaux de tous les citoyens français. Il a été adopté comme base de la constitution française du 3 septembre 1791, est demeuré le cœur des constituions des cinq républiques françaises. En quoi la Déclaration des Droits

La Constitution a une signification symbolique   Symbole de la fondation de l'Etat, du régime, de l'organisation. En France, depuis 1791 : 11 constitutions.   2° La Constitution a une portée philosophique : l'Etat de droit :   Un Etat qui accepte d'être limité par le droit et de le respecter par opposition à l'Etat de fait ou de police. Cf Article 16 DDHC. Mais cela ne suffit pas, il faut une démocratie et examiner le contenu du droit, ses objectifs, ses moyens etc...   3°  La Constitution

affdirmé à la fin du 18ème s Cette affirmation de la séparation autorité admi et judici elles découlent : a) d’une interprétation extrêmement particulières : interprétation du principe de Montesquieu, celle de la séparation des pouvoirs, articles 16 DDHC. C’est l’interpretation française de la SPD qui conduit à affirmer un principe : le principe de la séparation des autorités admi et judici. Pour les révolutionnaires il s’agit avant tout d’assurer une limitation du pouvoir judiciaire : limitation

droit de traiter une question au programme. 8 I La laïcité permet l'exercice de la liberté d'expression des élèves dans la limite du bon fonctionnement de l’École comme du respect des valeurs républicaines et du pluralisme des convictions. 11 I Les personnels ont un devoir de stricte neutralité : ils ne doivent pas manifester leurs convictions politiques ou religieuses dans l’exercice de leurs fonctions. 13 I Nul ne peut se prévaloir de son appartenance religieuse pour refuser

Libertés publiques Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infra législatives fautives (professeur Louis Favoreu). La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de Droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie