Article 11 Ddhc

industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Les délégations de service public sont quant à elles issues de la jurisprudence, qui a été reprise par la suite par la loi MURCEF dans son article 3, en application duquel les DSP sont des conventions par lesquelles une personne morale de droit public confie à une personne publique ou privée, pouvant être un particulier ou une entreprise, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité

d’autres frais obligatoires, ce qui donne la plus-value brute. Puis abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5e. Puis abattement fixe de 1000 euros Pas dans le barème progressif de l’IR => soumis au taux fixe de 18% (auquel on ajoute les 11% de prélèvements sociaux). Revenus de capitaux mobiliers Il existe deux types de revenu : Ø Placement à revenu fixe : emprunt, obligations, bons de caisse? Ø Placement à revenu variable : actions et parts sociales qui varient selon les résultats. Il

société Elaborée par le Parlement ou par référendum ≠ monopole du Parlement Article 34 définit les règles de société qui doivent être déterminées par la loi => Sujets limités Section 1 : la loi dans le parlementarisme rationnalisé I) Le domaine de la loi Cadre limité, domaine précis A. La constitution prévoit des limites strictes 1. L’article 34 et ses compléments constitutionnels Article 34 Pour l’essentiel, règles sur le droit et libertés des personnes (civils, politiques

napoléonien On remarque à cette époque qu'il existe des règles juridiques particulières aux relations entre le roi et ses sujets, mais on n'en a pas de connaissances très claires. Le premier acte juridique qui touche au droit administratif est la DDHC de 1789 car elle comporte un ensemble de garanties de droits qui régissent les relations entre l'Etat et les citoyens. On appelle cela des libertés publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui sépare

les lois...  La question du régime parlementaire va se poser. §2 : Les droits des citoyens 1. La condition ouvrière Depuis 1789 le libéralisme économique a été mise en place. La DDHC met en avant le droit de propriété = droit à la propriété : c’est le droit pour tous d’accéder à la propriété.  Les révolutionnaires ne veulent pas l’intervention de l’état pour une répartition des richesses, les constituants

s'imposent il faut qu'ils soient inscrit dans le dt positif à un moment donné. A partir du moment où une regle est en vigueur il faut la respecter qu'elle soit juste ou non. Le dt positif est lui-même fondé sur certaines valeurs (Les Droits de l'homme et la DDHC sont en vigueur) ) 2ème précision : Le dt constitutionnel est relatif aux institutions politiques de l'Etat (Parlement,Présidence de la république et l'Etat) Etat est un être abstrait => subdivision en institutions secondaires Ces

Année 1788 [modifier] Article détaillé : 1788 en France. 7 au 14 juin : journée des Tuiles à Grenoble. 21 juillet : réunion des états-généraux du Dauphiné. 8 août : décision de convoquer les États généraux prise par Loménie de Brienne pour le 1er mai. Les modalités de cette convocation doivent être discutées. 25 août : Brienne démissionne. Il est remplacé par Necker. 27 décembre : Necker, préparant les États généraux, accepte un règlement doublant la représentation du tiers état, qui compte

normes nationales sur le champ de l’article 88-1 alors que le Conseil d’Etat use de l’article 55. Le Conseil Constitutionnel se fonde sur l’article 88 – 1 de la Constitution pour envisager ces rapports. Les conséquences : - il faudra abroger cet article si la France veut quitter l’UE, car le conseil Constitutionnel a consacré sa spécificité - obligations constitutionnelles pour la France d’exécuter fidèlement ses obligations communautaires - le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe de

rendu responsable de l’instabilité et de l’impuissance de la IVe République. Il faut mettre fin d’abord à la fonction législative du parlement. Jusqu’en 1958, le Parlement peut faire des lois sur tous les domaines. La Constitution de 58 avec son article 34 énumère de manière précise les domaines où le Parlement peut intervenir : la propriété, les régimes matrimoniaux, la nationalisation des entreprises, l’enseignement, le droit du travail… En dehors de ces matières, c’est le gouvernement qui est

d'abus de droit ; cette théorie permet de combattre le détournement de la finalité des droits. Cependant, la morale joue un rôle prépondérant dans les mœurs. Elle peut varier dans le temps (exemple : réaction face à l'homosexualité). -C Cass, soc, 11 juill. 1989,B.,5, n°514 (pas de réduction pour un homosexuel car seulement accordé aux concubins) -C Cass,soc,17 avr. 1991,droit social,p485, n. Savatier (licenciement d'un homosexuel dans une institution religieuse...). Il existe donc des rapports