Arrêt 9 Mars 1993 Chambre Commerciale

Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales Section Droit La Société Immobilière De Service Public Hohl Laura Vasseur baptiste Année académique 2011-2012 Remerciements : Nous remercions tout particulièrement Monsieur Muylle, Madame Delhaye pour leurs interviews et les compléments d’informations ainsi que les conseils qu’ils nous ont donnés. Nous remercions également Madame Verlinden, pour les livres et nombreux documents qui nous ont permis de faire ce travail et Monsieur Papazoglakis

pas de cessions librement consenties entre les parties. Le récent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil, les précisions apportées par cet arrêt et les points non encore résolus, et en conclusion nous proposerons

fondement du caractère illicite de la cause : Cass. com., 4 novembre 2008, ANNEXE 9. L'article 1129 du Code civil impose, quant à lui, que la chose, objet de l'obligation soit déterminé quant à son espèce et au moins déterminable quant à sa quotité. Naguère, cet article était appliqué par la jurisprudence pour exiger dans de nombreux contrats, notamment dans le domaine des « contrats-cadres » de distribution commerciale (franchisage, etc.) que le prix soit déterminé au moment de la formation du contrat

public, définition http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/domainedefini... A/ L'élément obligatoire : le bien doit appartenir à une personne morale de droit public Il s'agit de toutes les personnes de droit public, y compris les EPIC (C.E. 21 mars 1984, Mansuy) mais des dispositions législatives peuvent décider du contraire, ainsi les biens d'EDF ne peuvent pas appartenir au domaine public (C.E., ass, 23 oct. 1998, EDF). L'appartenance doit être totale, ce qui n'est pas sans conséquence. L'appartenance

21066, rap. Grégoire, n. Barbiéri. -Civ. 1ère, 11 janv. 2005, Bull. civ. I, n° 25 ; D 2005, 2352, obs. Reboul-Maupin. 2- Immeubles par destination : Civ. 3ème, 5 mars 1980, D. 1980, IR. 477, obs. A. Robert. Civ. 3ème, 23 mai 1984, Bull. civ. III, n° 104. Civ. 1ère, 5 mars 1991, D. 1991, Somm. 304, obs. A. Robert. Civ. 3ème, 26 juin 1991, D. 1993, 93, n. Freij-Dalloz ; Somm. 291, obs. Pérochon ; JCP. 1992, II, 21825, n. Barbièri. 3- Meubles meublants : Com. 17 oct. 1995, D. 1996, 33, n. Robert ; RTDciv

de celui-ci et par extension, depuis l’arrêt Cousin, responsable civilement également. Ce principe se retrouve souvent en matière de délégation de pouvoir dans des domaines d’hygiène et de sécurité. En effet, la chambre criminelle de la cour de cassation se fonde, dans un arrêt du 13 mars 2007, sur cet article pour engager la responsabilité civile du capitaine d’un navire dont un membre de l’équipage est mort. Sa mort étant qualifiée d’accident du travail et le capitaine étant responsable du navire

publics constituaient à l’origine un procédé efficace de gestion décentralisée d’un service public (hôpital, caisse des musées nationaux) ou de protection juridique de certains intérêts corporatifs (association syndicale autorisée de propriétaires, chambre de commerce). La personnalité morale est conférée à une communauté d’intérêts, dont les membres participent à la désignation des organes dirigeants de l’établissement public. S’en rapprochent les ordres professionnels, les établissements publics territoriaux

utiliser le contrat lui-même mais aussi tous les éléments extérieurs au contrat lui-même, comme le contenu des pourparlers, voir même comment les partis ont exécutées le contrat dans un premier temps. Ainsi, la 1ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 1993, a déterminée que « pour apprécier l’intention commune des parties au jour de la formation du contrat, [le juge] pouvait se référer au comportement ultérieur des parties de nature à la révéler ». Cette recherche de

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

les intérêts de l’autre dans le contrat. Seuls certains contrats font l’objet d’une réglementation spécifique quant à la détermination du prix, notamment la vente avec l’article 1591 du Code civil qui impose qu’elle doit être déterminée. Jusqu’aux arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation avait fait de la détermination du prix une condition de validité du contrat. Elle s’appuyait sur l’article 1591 pour exiger que le prix soit déterminé ou déterminable. Ainsi, le mode de détermination du prix