Arrêt 9 Juillet 2009

Commentaire d’arrêt : Civile 1ère, 22 janvier 2009 Dans l’arrêt de la première chambre civile du 22 mai 2008, on sait que la Haute Juridiction avait estimé que si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes. Cet arrêt qui avait constitué un véritable revirement de jurisprudence, en la

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation

Coupe du monde de football de 2006 1 Coupe du monde de football de 2006 Coupe du monde 2006 Sport Organisateur(s) Édition(s) Lieu Date Participants Palmarès Football FIFA et DFB 18e  Allemagne 9 juin au 9 juillet 2006 32 (198 en phase qualificative) (4e titre) Meilleur buteur Meilleur joueur Site Web officiel Miroslav Klose (5) Zinedine Zidane Site officiel de la FIFA [1] Chronologie des compétitions Coupe du monde 2002 Coupe du monde 2010 [2] modifier   La coupe

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

30 MARS 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1981 et mise à jour au 17-09-2013) Voir modification(s)  Publication : 06-04-1967 numéro :   1967033001 page : 3549  Dossier numéro : 1967-03-30/01 Entrée en vigueur : 01-01-1967 Table des matières Texte Début TITRE Ier- DISPOSITIONS GENERALES. Art. 1-3, 3bis TITRE II_ OUVRIERS

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le

soient graves, précises et concordantes », selon l’article 1353 du code civil. Problème de droit : Peut-on établir un lien de causalité entre la pathologie de la victime et la triple injection du vaccin ORL en l’absence de preuve ? Portée : Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’un revirement jurisprudentiel opéré par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2008, qui a rendu à cette date trois décisions ayant l’intérêt de retenir que le lien causal entre la vaccination et des

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre

positif fin 2010 : 65 000 créations de postes. Pas de quoi effacer l’hémorragie de 2009, mais la hausse de l’emploi salarié, bien que limitée, est bien là. (Les Echos, 11/09) CROISSANCE 2011 La prévision de croissance en France pour 2011 a été ramenée par le gouvernement de 2,5% à 2%, ce qui reste encore éloigné du taux de 1.5 % prévu par L’actu du moment REFORME DES RETRAITES Elle prendra effet au 1er juillet 2011, pour réduire le déficit du système des retraites, estimé à 32 milliards d’

manipule les éléments composant le contrat de travail, le lien de subordination a donné lieu à de nombreuses jurisprudences mais est aujourd’hui en voie de stabilité, quant à la prestation de travail, on pourrait y voir, notamment avec l’arrêt du 3 juin 2009, un nouveau débat. La question reste de savoir aujourd’hui, face à l’évolution de sa jurisprudence, jusqu’où la Cour de cassation peut aller pour faire entrer des travailleurs dans le champ d’application du statut protecteur qu’offre le droit