Arrêt 9 Janvier 1979

des contrats. - CPCC : Code des procédures civiles et commerciales. - D : Dalloz. - DB : Décret Beylical. - Éd : édition. - JORT : Journal officiel de la République tunisienne. - JOT : Journal officiel tunisien. - Leb ou Rec : Recueil des arrêts du CE. - PC : permis de construire. - P : Page. - R : Recueil du tribunal administratif. - RAP : Recours administratif préalable. - REP : Recours pour excès de pouvoir. - RTD : Revue tunisienne de droit. - S : Sirey. - Servir : Revue tunisienne

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

......................................   8           L’IRAK CONTEMPORAINE OU LE TABLEAU D’UNE SITUATION ENIGMATIQUE  .................   9   1.   LA SITUATION POLITIQUE ACTUELLE EN IRAK  .............................................................................................  9   2.   LA SITUATION ECONOMIQUE ACTUELLE EN IRAK  ....................................................................................  10   3.   LA SOCIETE

20 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 72 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT TRANSPORTS Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis NOR : TRAT1122391A La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre

Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

première fois sur cette notion dans un arrêt du 5 février 1970, en affirmant qu’ « une distinction essentielle doit en particulier être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat dans le cadre de la protection diplomatique. Par leur nature même, les premières concernent tous les Etats »[46]. Neuf ans plus tard, la Cour ajoute dans une ordonnance du 15 décembre 1979, « qu’aucun Etat n’a l’obligation d’entretenir

et israélienne), il y avait une discordance importante des identités. Problème de droit : La question se pose de savoir si on peut changer de prénom par simple volonté Solution de la Cour de Cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt du 9 Septembre 2008 suite à la violation par la cour d'appel de l'article 60 du Code Civil. 2. Identification : Dans cette décision du 30 Septembre 2003, la première chambre civile de la Cour de Cassation a eu à statuer le changement de nom. Faits : M.

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

la propriété industrielle du 2 Mars 2006. Jurisprudence Française: - Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Française du 10 février 1998, Bull.Civ IV, n°167. - Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Française du 7 avril 1992, «Affaire Pepsi-Cola », Bull.Civ IV, n°154. - Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Française du 2 mars 1974, Bull.Civ IV, n° 106. - Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Française du 1er décembre

ensuite il y a les cours administratives d’appel qui sont juges d’appel de droit commun des recours contre les décisions des tribunaux administratifs et enfin, au sommet, il y a le Conseil d'Etat qui devient juge de cassation de droit commun contre les arrêts des cours administratives d’appel. IV) La constitutionnalisation de la justice administrative La Constitution de 1958 ne comporte aucunes dispositions qui concernent la juridiction administrative. A l’opposé, pratiquement toutes les Constitutions