Arrêt 8 Novembre 1995

Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p

dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L’employeur ne peut se prévaloir à l’encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d’un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article. » Article 8 de la loi du 4 août 1994 (article L. 1221-3 du code du travail) Sont visés les contrats de travail constatés par écrit, qu’ils soient exécutés sur le territoire français ou à l’étranger. Ne sont pas concernés les contrats signés à l’étranger, même

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

actes constitutionnels il y a : La suppression de la présidence de la République. Il s’arroge le titre de chef de l’état français. La suspension des chambres. La création d’un poste de chef du gouvernement pour Pierre Laval (11ème acte). Le 11 novembre 1942, la France est occupée en totalité et l’entrée en guerre de l’Union soviétique et des États-Unis au coté des alliés et le débarquement en Afrique du Nord laissent entrevoir une lueur d’espoir. Churchill dira que c’est le commencement de la fin

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

certitude que l'énergie nucléaire serait utilisée à des fins uniquement pacifiques. Depuis, des résolutions dans ce sens ont été adoptées régulièrement lors des sessions annuelles de l'Assemblée générale dont la dernière résolution - en date du 28 novembre 2001. * L'ONU a mis sur pied des commissions, agences et départements spécialisés dans les questions de désarmement et de sécurité. En effet, même si l'Assemblée générale a pour responsabilité première d'étudier les questions concernant le désarmement

sera honorée du prix Rafto7, du prix Sakharov8, du prix Nobel de la paix (1991) et recevra 1,3 million de dollars qu’elles utilisera pour la construction d’un établissement pour la santé et l'éducation. C’est donc six ans plus tard, le 10 juillet 1995, qu’Aung San Suu Kyi est libérée de détention surveillée suite à des pressions internationales. Cependant, si elle venait à quitter la Birmanie, il lui serait interdit de retourner dans son pays natal. Afin de faire pression et de la décider à partir

marchés, épidémies et pollutions. Ex : lutte contre le tabagisme CE 19 mars Mme le Gac et autres. La tranquillité publique : préserve le « calme des citoyens ».ex : tapage nocturne ou encore les troubles du voisinage. Arrêt « M.Bricq » du CE 2 juillet 1997-> tondeuse à gazon. Arrêt « Treigny perreuse » du CE 20 octobre 1976 -> sonnerie de cloches. B- L’ordre public : cœur et finalité de la police administrative générale : Police administrative générale, but : maintien de l’ordre public (Document

d’Etat est allé plus loin dans l’intégration de certaines valeurs dans la notion d’OP. Il y a inclus le respect de la dignité de la personne humaine en confirmant l’interdiction par des maires d’une attraction dite « lancer de nains » (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge, Ville d’Aix en Provence). Pour être légales, les mesures de PAG demandent une délimitation spatiale et temporelle (CE, 1933, Benjamin). La liberté est la règle, l’intervention de police l’exception : une mesure

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine