Arrêt 79 1

 Fiche d’arrêt document 5 (TD6) Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917.  En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié

l’indépendance trouve son expression dans la méthode de la règle de conflit bilatérale : si le for s’estime compétent, il n’est pas sur qu’il appliquera sa loi nationale. ii. limites au principe de la dissociation : 1. influence de la compétence juridictionnelle sur la compétence législative : - lorsque le juge du for est saisi il va favoriser l’application de certaines lois nationales même quand une autre loi est applicable au litige : -

COMMENTAIRE arrêt Cour de cassation, Ass.plénière, 29 juin 2001. « Infans conceptus pro nato habetur ». Le droit romain reconnaissait et protégeait l'enfant à naître des atteintes volontaires (avortement, infanticide...), mais aussi involontaires (coups ayant provoqué un avortement). L'enfant conçu, mais pas encore né, était dans une fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause. Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie

TD contrats Groupe1 livres recommandés: Dalloz la semaine pro: exercice demandé, numéro de pourvoi 79-13499 pour la question du thème 2 n°3. JCPG= la revue Stoffel-MUNK , Malori ... des juristes célèbres en droit des contrats Methodologie du cas pratique * Mettre les faits dans l'ordre chronologique * présentation des faits qualifiés juridiquement et dans l'ordre . Morceller le sujets et présenter les faits par rapport au probleme posé. * la règle applicable: déterminer les règles

juin 2005: Mlle X… effectue a la suite de sa majorité une recherche en paternité. 1er degré: le JAF a accueillie la demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y… 2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation. L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche

LES EFFETS DE L ARRET D'ANNULATION En Droit de l'Union européenne le recours en annulation est un contrôle directe de la légalité des actes des institutions communautaires effectué par la Cour de justice de l'Union européenne (article 263 TFUE). Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les

l'administration territoriale de: 1. Avoir une vision du territoire communal (Chaque acteur doit disposer d'un plan d'action concernant le territoire, dont les délais, coïncidant avec ceux du PCD); 2. Faire inscrire -Par la commune- son plan d'action sur le PCD; 3. Respecter et exécuter dans les délais prescrits, les projets programmés dans le PCD. Important ✓ Chaque administration, doit (Obligation du PCD) arrêter la liste des besoins de la ville par rapport

4-170-893-23(1) Table des matières 9 12 Préparation Enregistrement/Lecture 20 Utiliser correctement votre 42 caméscope Sauvegarde d’images sur un 51 appareil externe Personnalisation de votre caméscope Informations complémentaires Référence rapide HDR-CX110E/CX115E/CX116E/ CX150E/CX155E/XR150E/XR155E Caméscope numérique HD 60 83 108 Guide pratique de « Handycam »  2010 Sony Corporation Lisez ceci avant tout Eléments fournis Les numéros entre parenthèses correspondent

finances complémentaire pour 2009. PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU BUDGET ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR (Pour mémoire) CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FISCALES Section 1 Impôts directs et taxes assimilées Art. 2. — Les dispositions de l’article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : 2) …………..(le reste sans changement)………….. ». Art. 3. — Les dispositions de l’article

et2009 Boris Ménard MOTIVATIONS DES ENTRANTS EN L1Imbert, SCIENCESLoïc ET STAPS Quelles sont les motivations des étudiants de Licence 1 ? Les L1 Sciences et STAPS 2009/2010 1 Juillet 2010 – www.ups-tlse.fr/ove MOTIVATIONS DES ENTRANTS EN L1 SCIENCES ET STAPS EN 2009 METHODOLOGIE Cette synthèse présente les principaux résultats d’une enquête réalisée auprès de 1 295 étudiants s’inscrivant en première année de licence (L1) Sciences ou STAPS à l’Université Paul Sabatier Toulouse 3, soit 55,27% des