Arrêt 7 Novembre 1995 Chambre Sociale Cour De Cassation

l'affaire. La Cour de Cassation a toujours écarté cet argument en rappelant qu'un rapport de détective ne peut être rejeté au seul motif qu'il a été rédigé par un détective. Elle consacre pour la première fois la recevabilité du rapport de détective dans un arrêt de principe du 7 novembre 1962 (2e section civile, n° 1020, Brunet c/ Garnier), dans une affaire où une décision d'appel avait été rendue en se fondant sur les seules dépositions d'un détective. Depuis cet arrêt, la Cour de Cassation a constamment

évoluer la loi. Le droit européen divise deux ensembles : - le droit communautaire (de l’UE) - le droit de la convention européenne des droits de l’homme L’UE était essentiellement économique. Aujourd’hui ce n’est plus vraiment le cas. La cour européenne des droits de l’homme applique la CEDH. La CEDH a un grand impact dans le droit des contrats Le droit communautaire renvoie aux directives, règlements Au sein de la convention européenne des droits de l’homme il existe une multitude

matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale

par un discours sur la légitimité du pouvoir tirée du respect des règles (sur la validité des auteurs, de l'adoption et de l'application des règles)   Le droit est un ensemble de règles de droit qui sont des règles de conduite dans les rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce

tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pourvoir législatif, n’y empêcher ou suspendre l’exécution des décrets. Article 12 – Les juges ne pourront point faire de règlements (interdiction de prohibition des arrêts de règlements). Article 13 – les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives, les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps

institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde

matières A. La Constitution ...................................................................................................... 3 1. La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée en dernier lieu par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution.....................................................35 B. Au titre des institutions législatives, le Parlement ............................................... 35

R Droit social – Ou droit du travail c’est pareil Cours de Madame Pizzio- Delaporte Droit social = droit du travail + droit de la protection sociale (non étudié). CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DU DROIT DU TRAVAIL SECTION I : DEFINITION, OBJET ET FINALITES DU DROIT DU TRAVAIL I- Définition Quelle est la sphère du droit du travail ? A qui s’applique-t-il ? Il s’applique aux salariés, personnes titulaires d’un contrat de travail, lequel se détermine par 2 critères :

est etablie sans procreation par l’effet du jugement d’adoption ). * L’alliance ( decoulant uniquement du mariage n’entraine qu’un elargissement limité de la famille fondée sur la parenté . C’est l’alliance qui fait de la famille , un groupe social ouvert , et evite les risques de consanguinité , et a permis en grande partie l’essor du capitalisme ) * Vie commune : sont concernés les personnes qui habitent ensemble . Famille nucléaire ou conjugale C’est un critere, une situation de

convenu d'appeler, en vertu des travaux d'Hauriou, « la constitution sociale »; soit directement lorsqu'ils sont mentionnés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ou par le Préambule de 1946 ; soit indirectement lorsqu'ils découlent d'un de ces principes reconnus par 2 ces textes ou lorsqu'ils sont issus de la tradition législative républicaine qui, elle-même, est la résultante de notre constitution sociale. Concilier des principes parfois contradictoires conduit à une grande