Arrêt 7 Janvier 1992

de conventions internationales incorporées dans l’ordre juridique interne et les principes généraux du droit. Mais la jurisprudence administrative libanaise a fait entrer les principes généraux du droit dans le bloc de la légalité (CEL n° 352 du 7 août 1970, Yacoub c/ Etat, Rec. Chidiac 1970, p. 159). Les sources de la légalité, nombreuses et variées, ont fait l’objet de plusieurs classifications. L’une d’elles distingue les sources écrites et les sources non écrites de la légalité. La source

résolution 808 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies[1] afin de poursuivre et de juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 1991, c'est-à-dire durant les guerres en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo), conformément aux dispositions de ses statuts. Son siège est situé à La Haye (Pays-Bas). Depuis la tenue de sa toute première audience, le 8 novembre 1994, le Tribunal

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

les annales des concours. Envoi 2010 / 1 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE « Présentation de la préparation et des concours », janvier 2010 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE CENTRE DE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS ET DE L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES Année 2010

anciennes colonies. 7 août 1960 Indépendance de la Côte d'Ivoire Le 7 août 1960, la Côte d'Ivoire devient une république indépendante après avoir été colonie française pendant les 67 premières années de son existence. 3 novembre 1960 Promulgation de la Constitution Promulgation de la Constitution qui établit un régime de type présidentiel. 27 novembre 1960 Première élection présidentielle en Côte d'Ivoire Victoire de Félix Houphouët-Boigny à l'élection présidentielle. 7 novembre 1965 Réélection

le plus souvent de celui relatif à l'assiette de l'impôt. Toutefois, on doit lui adjoindre celui du recouvrement qui ne vise pas l'impôt en soi, mais l'obligation de s'en acquitter4. Cette dichotomie a été confirmée par la cour suprême dans son arrêt 5du 18 février 1963.Cette même jurisprudence fixe clairement l'acte générateur de l'action en justice en matière de contentieux de recouvrement: c'est," après la mise en recouvrement forcé de l'impôt"6 et toute requête devant le Tribunal introduite

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

préservé et transmis aux générations futures. Au-delà des programmes nationaux de protection, les parties à la Convention estiment qu’une coopération au niveau européen doit être mise en oeuvre. La directive Habitats-Faune-Flore de 1992 Cette directive européenne du 21 mai 1992 concerne la préservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage et complète ainsi la directive Oiseaux. Les exigences de la convention de Berne (1979) ont servi de ligne de base pour la directive « Habitats Faune

d'assurances, l’ouverture progressive du secteur à la concurrence et l’amélioration de l'environnement par l'incorporation de nouvelles dispositions. Le secteur des assurances compte actuellement 17 compagnies d'assurance agréées (dont 12 multi branches), 7 compagnies off-shores et 420 intermédiaires en assurances. • La profession est représentée par la Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurance : FTUSA qui a pour principale mission d'étudier et de défendre les intérêts économiques et sociaux de

novembre 1958 au 21 septembre 1960) 1.3 Première république (22 septembre 1960-19 novembre 1968) 1.4 Sous le régime de Moussa Traoré (19 novembre 1968-26 mars 1991) 1.5 Transition du Comité de transition pour le salut du peuple (26 mars 1991-7 juin 1992) 1.6 Sous la troisième république 2 Organisation territoriale actuelle 2.1 Régions 2.2 Cercles 2.2.1 Liste des cercles 2.3 Communes 2.3.1 Fractions 3 Notes et références 4 Voir aussi 4.1 Article connexe 4.2 Lien externe Histoire de la