Arrêt 7 Janvier 1992

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

l’ordonnancement de manière tellement ancrée qu’il est difficilement envisageable de la modifier sans l’intervention du législateur ou de cette Cour »6. En France, où, pourtant, il a été relevé que le droit vivant était une doctrine « difficilement transposable »7, le Conseil constitutionnel semble finalement avoir reconnu son existence. Depuis l’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité, le dialogue des juges est favorisé et, donc, le développement du droit vivant, facilité. Le Conseil a fait

| | |La jurisprudence et les principes généraux du droit | | Les normes 28 janvier 2006 Les normes déterminent les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Elle comporte aussi des règles qui encadrent directement l’action de l’administration, règles qui sont directement applicables. I. Les normes

nationales de télédiffusion lui a passé commande d'un bref thème musical destiné à marquer l'ouverture et la fermeture des écrans publicitaires de la chaîne Antenne 2. Le 7 mai 1976, il a déposé à la Sacem cinq secondes de musique sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990. Ce

PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre 2002, D & J Sporting

|Commentaire d'arrêt de la Cour Administratif d'appel de Marseille du 7 mai 2010 | La demande du permis de construire est soumise à une procédure particulière que le bénéficiaire devra respecter. L'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 7 mai 2010 va appliquer les principes issus du droit de l'urbanisme face à une demande de permis de construire. En l'espèce, un propriétaire d'un terrain s'est engagé à

PATRIMOINE Civ.1 , 4 janvier 1995 LA REGLE DE L’UNITE DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 ère 3 3 3 3 4 4 II. LES LIMITES DU PRINCIPE : L’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce A. B. LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 LE CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 5 7 2 Rép. min.

communautés. Ces instruments furent complétés par des protocoles signés à Bruxelles le 17 mars 1957 relatifs aux privilèges et immunités à la Cour de justice de la Communauté économique et de l’Euratom. La CEE et l’Euratom entrent en vigueur le 14 janvier 1958 pour une durée illimitée. Si l’objet de l’Euratom est d’assurer la création et la croissance rapide des industries nucléaires, l’objet d e la CEE est de mettre en place un marché commun, dans lequel sont garanties la libre circulation des personnes

le dossier fourni. Ce n’est pas l’exercice demandé ». Sur la compréhension du dossier : le principal défaut relevé dans les devoirs corrigés au cours de la préparation réside dans l’insuffisance de l’analyse de la jurisprudence : trop souvent, les arrêts du Conseil d’État sont peu ou mal analysés. Cette observation est confirmée par l’analyse qui est faite dans le rapport du jury 2002, qui relève une analyse souvent trop rapide des dernières jurisprudences du dossier, relatives au droit de la concurrence

caché de la chose. Afin de faire bénéficier l'acquéreur du régime le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, il a été proposé d'admettre un cumul ou une confusion d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action en garantie des vices cachés. En l'espèce, M. X avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait