Arrêt 7 Janvier 1992

16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de la Famille Semaine du 18 mars 2013 au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 : Séance n° 8 : Les effets du mariage Semaine du 8 avril 2013 au 13 avril 2013 : Séance n° 9 : Le divorce Semaine du 15 avril 2013 au 20 avril 2013 : Séance n°10 : La filiation

U. ou depuis le site Internet de la faculté ;  l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, (Dalloz). I.- L’EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE A.- Compétences    Document 1 : Articles 13 et 21 de la Constitution Document 2 : CE, Ass., 10 septembre 1992, req. n° 140376, Meyet Document 3. Cons. const., déc. n° 88-248 DC, 17 janvier 1989, Liberté de communication B.- Typologie    Document 4 : Article

physique, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un véritable changement de sexe ainsi que les conséquences juridiques en découlant, notamment pour les changements de nomination du sexe sur les registres d’état civil. CEDH, 25 mars 1992, Affaire Van Oosterwijck c/ Belgique --- B. c/ France Violent l’art. 8 de la convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée les refus opposés à une personne déclarée de sexe masculin à l’officier d’état civil, personne

époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C

(remboursement des biens ou des sommes versées, paiement des intérêts de retard, ...), l'auteur de l'infraction encourt une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 € d'amende. Dans certains cas, ces sanctions peuvent être portées respectivement à 7 ans et à 750000 € d'amende notamment : * Lorsque l'escroc est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; * Lorsque la victime est considérée comme une personne vulnérable (c'est-à-dire lorsque celle-ci est

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

Arrêté du ministre de l'éducation du 9 décembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de bureautique et de micro-informatique. Le ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble

marchandise alors qu’il poursuivait un trajet en bateau. La responsabilité incombée au transporteur avait alors suscité une vive controverse. Etait-il tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime ? La Cour de cassation a statué dans cet arrêt innovateur par une réponse positive et rendu un attendu de principe sous l’article 1384 : « l’exécution du contrat de transport comporte (…) pour le transporteur, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Une obligation de

|+2 |1,79 € |29,1 | |Spéciales brunes |19,01 |-2,9 |9 612,1 |-6 |1,98 € |3,1 | |Spéciales rousses et |15,92 |+18,4 |7 604,6 |+15,6 |2,09 € |2,4 | |ambrées | | | | | | | (Source environnement novembre 2001) Le taux

et aromatisé 6,48 -4,6 2448,3 -4,6 2,65 € 3,1 Total Bières spéciales 419,31 3,3 232101,5 2 1,81 € 34,6 Spéciales blondes 384,37 +3,1 214 884,8 +2 1,79 € 29,1 Spéciales brunes 19,01 -2,9 9 612,1 -6 1,98 € 3,1 Spéciales rousses et ambrées 15,92 +18,4 7 604,6 +15,6 2,09 € 2,4 (Source environnement novembre 2001) Le taux de croissance en valeur et en volume des bières de spécialités est impressionnant (valeur : +12,3%, volume : +10,5%). L’univers des spécialités, au départ perçu comme original mais