Arrêt 6 Avril 2007 Accident De La Circulation

articles 1165 et 1382 obligeant celui qui a causé le dommage à le réparer. Ainsi, peut-on se déclarer victime d’un prejudice du seul fait de son infirmité ? La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière a estimé que cela était possible dans son arret du 17 novembre 2000. En effet, le fait que Mme X n’ai pas pu choisir d’interrompre sa grossesse pour éviter l’handicap de son enfant constitue pour la cour, un prejudice réparable pour l’enfant atteint de ce handicap. Document 2 : Mme X a donné

faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec la gestion

I - Responsabilité morale et responsabilité civileThéoriquement, seule la resp délictuelle engendrée par une faute volontaire pourrait être assimilée à la resp morale. Or de nombreux dommages se produisent sans qu'une faute soit prouvée. Ex: accident de la route ou resp du chef d'entreprise en matière d'accidents du travail. II - Responsabilité pénale et responsabilité civile A/ Des différences marquées La responsabilité civile a pour but la réparation du dommage alors que la responsabilité

d’une clause abusive diligentée par une association de consommateurs, non partie au contrat litigieux. 1ère option : article 5-1 a) « devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ». CJCE – 6 octobre 1976 – De Bloos : il ne s’agit pas d’une quelconque obligation née du contrat ni de l’obligation caractéristique mais celle « découlant du contrat » et « dont l’inexécution est invoquée pour justifier la demande ». CJCE – 15 janvier 1987 –

une relaxe au pénal. -voie de recours pénal: elle se constitue partie civile: le juge pénal va se prononcer sur la réparation civile et déclenche l’action publique soit l’action pénale. -la responsabilité administrative: a ses propres règles- arrêt du TC, Blanco. 1873: autonomie/règles du code civil- « règles spéciales qui suivent le besoin du SP et les nécessités de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». -La responsabilité médicale: réforme du 4 mars 2002 relative aux droits

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

SOMMAIRE A. Calculer le salaire brut 3 1) Calculer Le salaire de base 3 2) Connaître les différentes primes 4 3) Calculer les majorations 5 4) Calculer les retenues pour absence 9 5) Calculer l’indemnité des congés payés 12 6) Les indemnités reçu pour absence maladie 15 7) Calculer les avantages en nature 19 B. Calculer les cotisations sociales 20 1) Calculer les cotisations salariales et patronales 20 2) Le prorata de plafond 21 3) La garantie minimale de points (GMP)

avantage que confère le banquier à l’industriel, le banquier se fait payer pour son service, donc il ne va pas lui donner le montant total de la créance. L’industriel va avoir l’argent tout de suite mais il va en avoir moins. Pour réaliser cette circulation de créance, l’histoire nous a enseigné deux techniques. Et la pratique nous a conféré deux autres pratiques. Section 1: La cession de créance. La cession de créance est un contrat par lequel un créancier cède volontairement ses droits contre

responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. Depuis une trentaine d’années, certaines lois sont venues poser des règles communes à tous les types de victime, on transcende la distinction pour donner des règles communes (accident de la circulation ont été réglementé dans une loi spéciale du 5 juillet 1985 qui n’est pas codifiée elle s’applique aux victimes qui sont liées par contrat ou non avec l’auteur du dommage). Quelles sont les sources du droit de la responsabilité civile

d’abord, je tiens à exprimer mes vifs remerciements à M. EL FAKAHANI RACHID, Directeur Régional Infrastructure et Circulation Nord ; Mr. BAHMAD YOUSSEF, Chef d’Arrondissement Circulation Nord et Mr. ES-SABBAR EL HASSAN, Chef de la Section Circulation FES. Je tiens à présenter ma profonde gratitude envers mon encadrant Mr. KROMBI ABDESLAM, Responsable RH au sein de la section circulation Fès ainsi que Mr. KHARBACHE, Responsable études commerciales; pour leurs aides précieuses, leur soutien, leurs