Arrêt 6 Avril 2007 Accident De La Circulation

compter du 11 décembre 2007 pour pourvoir au remplacement de secrétaires absentes pour maternité ou congés parental, puis au remplacement de Mme Noir, secrétaire adjointe, en arrêt maladie à compter du 27 février 2008. A son retour, le 3 septembre 2009, Mme Noir a été affectée par l’employeur à d’autres tâches dans l’établissement de Brive. Un dernier contrat à durée déterminée a été conclu avec Mme Blanc au motif du remplacement de Mme Noir du 3 septembre 2009 au 30 avril 2011. Mme

procédures Contenu INTRODUCTION 3 ORGANISATION DE L’ACTIVITE & CARTOGRAPHIE DES PROCESSUS 6 LES PROCESSUS DE PILOTAGE (DE MANAGEMENT OU DECISIONNELS) 8 PROCESSUS-DE-SUPPORT (TRANSVERSAUX) 8 LE FICHIER XML (SOUS FORME SERIALISEE) 13 REMARQUES IMPORTANTES 16 CONTENU DE CHAQUE PROCEDURE 17 LE FICHIER XML DU CONTENU (SOUS FORME SERIALISEE) 20 GESTION DES DOCUMENTS 23 SCHEMA DE CIRCULATION DES DOCUMENTS 23 RECENSEMENT DES REGLEMENTS DE REFERENCES 24 RECENSEMENT DES DOCUMENTS CIRCULANTS

microscopique = 2nd semestre (naissance, vie et mort du contrat individuel de travail) Plan sur Madoc Sujet d'examen de l'année dernière annexé au plan de cours Cour de l'UNJF Bibliographie sur Madoc (Les cours Dalloz, précis de Dalloz, grands arrêts du droit du travail, critique du droit du travail de Supiot) Examen : sans TD -> 1 écrit qui porte sur deux matières en janvier, 1h sujet droit du travail. Sujet = 1 ou 2 question de cours (comparaison, réflexion); Sujet de l'année dernière : délégué

: 45 000 / an 3) A d Acc. domestiques : 14 000 / an ti 4) Suicides : 11 000 / an 5) Inf. nosocomiales : 8000 / an 6) Route : 4000 / an 7) Travail (total) : 1500 / an (maladies cardio : 180 000 ; cancers : 150 000) M. Bardoz (+5000 tabac passif) 3 ACCIDENTS AT/MP 2011: Dernières données parues : année 2009 (INRS) • 538 accidents du travail mortels (-5,4%) • 356 accidents du trajets mortels (-8%) • 564 décès maladies professionnelles (+33%) (du moins maladies reconnues !) Soit 1458

la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est

siècle → Dans le souci d'assurer la protection des victimes le droit de la responsabilité s'inspire de l'idée du risque, l'idée apparaît lorsque celui qui développe une activité ou en tire profit et qui doit donc en supporter tous les risques et accidents, cela concerne les chefs d'entreprise notamment pour les conducteurs d'automobiles et d'engins divers. Ces chefs d'entreprise doivent donc prendre à leur charge tous les dommages résultant de leur activité, l'article 1384 dispose « on est responsable

portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ? La responsabilité civile est « l’obligation mise par la loi à la charge des personnes de réparer un dommage subis par une autre. » on n’a pas de contrat mais on a bien une obligation. Si la loi ne dit rien, ça revient à mettre la charge

PROVISIONS TECHNIQUES____________________________73 LES PLACEMENTS ET LES REVENUS FINANCIERS__________________________________79 Quatrième partie : LE FONDS DE GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET LE BUREAU CENTRAL MAROCAIN _______________________________________________85 LE FONDS DE GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ____________________87 LE BUREAU CENTRAL MAROCAIN _______________________________________________91 ANNEXE ____________________________________________________________

faut distinguer la responsabilité juridique de la responsabilité morale : le mécanisme juridique est l’objectif de la réparation, de l’indemnisation d’une victime, ce n’est pas un jugement de valeur sur le comportement du responsable. Ex : un enfant de 6 mois est responsable du dommage qu’il cause à autrui et doit donc indemniser le préjudice causé, c’est une responsabilité juridique mais en aucun cas morale. Il ne faut pas non plus confondre la responsabilité civile de la responsabilité pénale : une

conséquences juridiques ici. La volonté humaine est impuissance a fixer les conséquences juridiques et le contenue du rapport d’obligation. (L’inverse de l’acte juridique). Dans ce domaine, il peut y avoir une volonté pour créer la situation. Le cas des « accidents volontaires ». On se fait écraser volontairement par un fada en voiture. III/ le champ d’application de la responsabilité civile délictuelle Deux questions se posent. - De quels faits est-on responsable ? On est responsable de son activité