Arrêt 5 Octobre 2010 Chambre Criminelle

ramener un phénomène à sa mesure et on ne peut pas ramener la mesure d’un phénomène au nombre de condamnations (< 1 %). Cependant, le juriste ne peut pas se satisfaire de ces données superficielles qui ne permettent pas de proposer une politique criminelle efficace. Une connaissance du phénomène la plus fine possible est nécessaire. Les criminologues distinguent 3 types de criminalité. Il y a tout la criminalité réelle, celle effectivement commise, la criminalité apparente résultant de la mesure

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000 en matières délictuelle. Tout le reste est de matière contraventionnelle. Le taux de récidive en matière criminelle est de 3 %. Juridiquement, la procédure pénale se distingue du

général. Bouloc. • Droit pénal général : Edition Economica, Desportes et Le Gunehec. • Revue : Droit pénal, La Revue de science criminelle, Actualités juridique de droit pénal 1ère partie : Introduction au droit pénal Chapitre 1 : Les notions de bases du droit criminel : • Le droit criminel est un droit familier dont chacun entend tous les jours parler. C’est ce qui constitue les faits divers. (Affaire DSK). Le droit

nom collectif. Cette cession de parts sociales répond aux formalités imposées à l’article 1690 du Code civil. Elle doit être réalisée par notification par huissier ou par acceptation de la société au sein d’un acte authentique. Néanmoins, la loi du 5 janvier 1988 admet la possibilité de réaliser cette cession par signification à la société c’est-à-dire dépôt d’un acte de cession au siège social et remise d’une attestation de dépôt par le gérant déposant. Cette cession de parts sociales doit respecter

procédure pénale), à compter de la constatation de la flagrance. La loi du 9 mars 2004 est intervenue par la suite pour fixer un délai supplémentaire de 8 jours applicables aux crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans ; la prolongation du délai résulte d'une décision du procureur de la République. II- La régularité de la GAV La jeune fille est donc conduite au poste de police et placée en GAV à 14h30, l'officier de police judiciaire (OPJ) lui notifie ses

L2 GA Lundi 8h15-9h45 ASSORIN Sandro Copie Volontaire Séance 5 Cas pratique I En Juillet 2014, un rugbyman professionnel (Mr Trinh-Duc) s’est fait poignarder, il est gravement blessé au bras et défiguré, il se retrouve donc dans l’impossibilité de jouer au rugby une saison entière. De plus il doit renoncer a un contrat publicitaire. L’on se demande alors si l’homme peut demander réparation devant les juridictions pénales pour les préjudices qu’il a subit. Il convient aussi de

mais elle est toutefois humanisé. Tout condamné à mort aura la tête tranché, la guillotine est un progrès dans l'histoire du droit pénal. Badinter, 17 septembre 1980, demande l'abolition de la peine de mort et qu'il obtiendra par la suite. Le 9 octobre 1980, la peine de mort est abolie. Le droit pénal a vocation à punir, il a vocation a atteindre la personne dans son corps et sa dignité. On a même dit du droit pénal qu'il est un droit odieux. Cette instrument a été corrigé par le biais de l'idéal

dans l’organisation de la justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies

commerces résultent d’un un effort collectif, c’est un facteur d’aggravation des peines encourues car on tombe dans le crime en bande organisée. Ex : ainsi, le proxénétisme est normalement punissable de 7 ans de prison et de 150 000€ d’amende (art 225-5). S’il émane de personnes ayant crée une société ou n’importe quel groupement : réseau 20 ans de prison et 3 million € d’amende (art 225-8). Ensuite, il existe des activités licites mais inaccessibles à certaines formes de société ce qui entache