Arrêt 5 Octobre 2010 Chambre Criminelle

propriété 2.2.1.1.1. La protection du droit de propriété par le Droit international public 168 168 168 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 144 144 147 148 149 149 149 151 152 152 153 154 155 155 156 156 156 159 159 159 160 163 164 164 165 166 166 168 5 2.2.1.1.2. La propriété en tant qu'espace de liberté 169 2.2.1.2. La libre initiative économique 171 2.2.1.3. La liberté contractuelle 172 2.2.1.4. Les conséquences sur les fondements du Droit Public 172 2.2.1.4.1. Les principes généraux communs au Droit

non commerçants. Droits mixtes Résulte du fait que l’opposition entre le droit public et le droit privé n’est pas absolu. Toute branche du droit est une combinaison entre droit privé et public. .Droit pénal : le plus important. C’est un droit criminel contenu dans le code pénal de mars 1994. C’est un droit répressif car il a pour principal objet les infractions et peines applicables. Cependant le droit pénal est contenu dans d’autres codes ou lois que le code de 94 le droit pénal est un droit

soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, ou l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des Etats de poursuivre d’anciens criminels de guerre contre l’humanité. 2/Le droit privé international : Privé=personne physique et morale. Il y a des conflits de loi qui représentent 90% des litiges, mais aussi le statut des étrangers et les questions de nationalité. Les conflits

Laberge c. Tabchich 2010 QCCQ 12402 JL2654 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-22-052404-092 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ IANIK LABERGE, personnellement

a des faits externes ( externe à l'Etat ),développement du droit internationnal et communautaire , il y'a une spécialisation croissante a des matières à l'intérieur des droits étatiques( interne ). 1804 est la naissance des codifications , il y'en a 5 : · Code Civil · Code Commercial · Code pénal · Code de procédure civil · Code de procédure pénal Aujourd'hui il y'a plus de 70 Codes. ( ex : code du travail, code des assurances, code de la consommation ... ). Il y'a un décloisonnement des branches

a assoupli les règles de la SAS et a apporté quelques aménagements au fonctionnement des SA et des SARL. Cette LME sera suivie en 2009 de plusieurs ordonnances. la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès aux crédits des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EURL) vise à protéger l’entrepreneur individuel c'est-à-dire celui qui exerce une activité professionnelle sans créer

une "réforme" brutale imposée par Nicolas Sarkozy dans la précipitation et sans aucune négociation. En mai 2010, DSK prend notamment ses distances sur le sujet avec le Parti Socialiste en estimant qu'il n'y a "pas de dogme établi" et que puisqu'on "vit cent ans, on ne va pas continuer à avoir la retraite à 60 ans" (Interview sur France 2 du 20/05/2010). Quelques mois plus tard, à l'automne 2010, alors que les syndicats -- soutenus par plus de 70% des Français -- organisent grèves et manifestations

se prononcera à son tour sorte de garantie de secours, MAIS condition procédurale : la « règle de l’épuisement des voies de recourt internes ». Par ses arrêts, la Cour EDH va constater qu’il y a eu ou non une violation d’un droit garanti ; et s’il y a eu violation, la convention précise que la Cour « déclare » qu’il y a eu violation les arrêts sont seulement « déclaratoires », autrement dit la CEDH n’a pas le pouvoir d’annuler les lois françaises, les jugements rendus, même si ces lois ont violé

 ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

qu’elles s’exercent sur la personne même du coupable ou sur ses biens. Les premières, les peines corporelles, s’exercent sur la personne même du coupable : ➢ jusqu’à la loi du 9 octobre 1981, il y eut en France la peine de mort ; ➢ ce sont les peines privatives de liberté (peines de réclusion criminelle ou d’emprisonnement) ; ➢ elles peuvent également prendre la forme de travaux d’intérêt général (TIG). Les peines pécuniaires sont celles qui s’exercent sur les biens de l’individu :