Arrêt 5 Octobre 2010 Chambre Criminelle

en sens contraire3. 2. La règle impérative 2 e J.L. Bergel, Théo rie générale du Droit, Dalloz, Méthodes du droit, 4 éd.,2003,n33,p.43. ème Mohammed Jalal Essaid, Introduction à l’étud e du droit, imprimerie Najah Eljadida, Casablanca, 4 édition 2010, p49. 3 4 www.fsjes-agadir.info/vb www.fb.com/groups/eco.s3.s4/ C’est une règle qui s’impose en toutes circonstances et on ne peut écarter son application par convention contraire. La règle dans ce cas exprime un ordre auquel chacun doit se soumettre

parents. Lutte contre les violences conjugales : il y a plusieurs lois : - Loi 4 avril 2006 : on a élevé l’âge du mariage à 18 ans pour les femmes (15 ans avant) afin de limiter les pressions sur les filles pour les mariages forcées. - Loi 9 juillet 2010 : Le principe aujourd’hui est que la femme qui subit les violences reste dans le domicile - Projet de loi sur l’égalité homme/femme. Politique de lutte contre l’immigration et contre le contournement des règles d’obtention de nationalité : - Loi

DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 : LA DIVISION DU POUVOIR SEANCE 10 : EVALUATION BIBLIOGRAPHIE : P. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, Paris, 23ème éd, 2011. L. FAVOREU et alii, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 11ème ed, 2011, 1055 p. P. PACTET, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 29ème ed, 2010, 626 p. H. PORTELLI

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

ses parents, son père va l’emmener de force dans sa chambre et va le cloitrer. Toutes ces conditions douloureuses qui sont présentes lorsqu’on manque à une règle sont nommées la «  sanction négative  ». La sanction d’une norme n’est pas seulement une réponse douloureuse en conséquence du non-respect d’une règle. La «  sanction positive  » serait la récompense obtenue lorsqu’on respecte une règle. Ex: le même enfant lit un livre dans sa chambre il a respecté la règle de ses parents et il va avoir

1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR « part des anges » => Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique « le peuple français proclame en outre son attachement aux principes particulièrement nécessaire a notre temps ». Moins effectifs que les autres, moins justiciables. -droit au logement Libertés

lHYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006421963&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120904&fastPos=5&fastReqId=1927038631&oldAction=rechCodeArticle"'HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006421963&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120904&fastPos=5&fastReqId=1927038631&oldAction=rechCodeArticle"article 144 du code civil, l'homme et la femme ne peuvent contracter un mariage avant 18 ans révolus.

juridictions pénales ont été crées : un tribunal de police municipal dans chaque commune, pour juger les infractions les moins graves un tribunal de police correctionnel au niveau du canton pour juger les infractions moyennement graves un tribunal criminel au chef lieu du département, qui est à l’origine de la cour d’assises, composée de quatre magistrats et de douze jurés populaires et qui a compétence en matière de crimes et pour les délits les plus graves. Les évolutions ont été importantes pendant

cet État pourrait être solennellement condamné par une juridiction européenne que cet État méconnaît les droits de l'Homme. On va alors assister à toute une série d'organisations européennes, dont le Conseil de l'Europe dont le statut est adopté le 5 mai 1949 et qui est destiné à jeter les bases d'une coopération des États européens qui pour beaucoup doit devenir l'esquisse de futurs États-Unis d'Europe. La coopération des États que le Conseil de l'Europe était chargé de conduire. Il était question

................................................................................................................................... 4 CONCERTATION DES LUTTES CONTRE L’EXPLOITATION SEXUELLE .......................................................... 5 POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L’EXPLOITATION SEXUELLE DE L’IMAGE ET DU CORPS DES FEMMES ET DES FILLES ............................................................................................................................................. 6 • •