Arrêt 5 Octobre 2010 Chambre Criminelle

sensibilité (rapprochement du statut de l’homme et de l’animal). Affaire criminelle, chambre criminelle, arrêt du 4 septembre 2007 : sévices sur un animal, le propriétaire a fait l’objet d’une condamnation pénale. La prohibition de la zoophilie ne protège pas la dignité de l’animal. La protection de la dignité de la personne s’exerce contre le consentement de la personne. Le Conseil d’Etat de Morsang-sur-Orge, le 27 octobre 1997, illustre la protection de la dignité. Elle s’effectue, profite même

Ollivier, que suivra la loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en France (1884). Émile Ollivier et Pierre Waldeck-Rousseau étaient considérés comme des libéraux sous la IIIe République. La grève constitue cependant un délit pénal. Le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », art. 7 du préambule de la constitution). Et est considérée comme une faute civile. En 1990, la cour de

gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports

sous le prétexte qu'il constitue un handicap pour celui qu'il l'a en charge. Deux camps s'affrontent donc avec des positions non conciliables sur les fins et non pas seulement sur les moyens. Chaque camp considère l'autre comme coupable d'un acte criminel. Les partisans de l'abolition de l'interdiction d'avorter argumentent que la femme a un droit de propriété sur son corps et en conséquence un droit de contrôle sur ce qui y vit à l'intérieur. Dans le camp opposé il y a ceux qui refusent la légalisation

pantins de la mafia, mais comme des collaborateurs à part entière. Le candidat n'est donc plus considéré comme un politicien, un homme qui veut représenter les citoyens, mais comme un complice qui écoutera à la lettre les ordres de l'organisation criminelle qui le guidera. Les mafias peuvent également infiltrer, comme par exemple aux États-Unis, où les syn-dicats des routiers a été longtemps mené par la mafia. En contrôlant ce syndicat, la mafia avait un moyen de pression important sur l'économie

les biens et la sécurité des créanciers pour maintenir la confiance et le crédit dans les échanges marchands. Le premier noyau du pénal des affaires est le droit de la faillite. - Il existe dès le droit romain. C’est alors un droit pénal, droit criminel car qd un commerçant fait faillite, cela affecte toute l’éco du royaume et cela met en péril la confiance dans le commerce. Le failli est qq’un de dangereux. Il faut l’éliminer du circuit commercial. - Au MA, la défaillance de ce marchand est associée

la législation ne doit pas entrer en contradiction avec la Constitution (C’est la constitutionnalité des lois) La hiérarchie des normes : Pyramide de Kelsen : [pic] I) Les sources écrites du droit : A) La Constitution : Constitution du 4 octobre 1958, de la Vème République, qui succède à la Constitution de la IVème République. Pour contrôler la constitutionnalité des lois, il faut un organe. Innovation de la Vème République : Le conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier la constitutionnalité

responsabilité administrative (procédure devant le TA – Cour Administrative d’Appel – Conseil d’ETAT)  responsabilité civile (procédure devant le TGI – COUR D’APPEL – COUR de CASSATION)  responsabilité pénale (procédure correctionnelle – procédure criminelle – Juge d’instruction)  responsabilité ordinale ou disciplinaire (procédure devant le Conseil de l’Ordre) Le droit civil et le droit administratif ont tous deux pour objet la réparation financière du préjudice causé à un individu : but = l’Indemnisation

prescription prévu dans l’article 2224 du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et