Arrêt 5 Octobre 2010 Chambre Criminelle

A. Principe de légalité A1 Le mécontentement des Liégeois est grand lorsque le 14 octobre 2002, ils constatent à leur réveil que le Perron a été recouvert de graffiti à la peinture fluorescente d'un goût douteux. L'auteur de cette "œuvre d'art" anonyme est rapidement découvert. Jean LAFLEUR est poursuivi devant le Tribunal correctionnel sur la base des articles 1 et 2 de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique (M.B., 4 janvier 1946) et dont

l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction en matière criminelle. L’amende forfaitaire ne donne quand à elle pas lieu à la saisine du juge. En matière délictuelle, le magistrat du parquet peut soit saisir le

mendicité : on a parlé de « délit de mendicité agressive ». D’ailleurs, dès l’année 2002, ce projet d’incriminer la mendicité avait été ainsi annoncé. On a voulu répondre à de nouvelles craintes sociétales. Mais eu égard aux exigences de légalité criminelle, ce texte laisse perplexe sur son efficacité et sa nécessité ; laissant penser à une infraction redondante avec d’autres infractions du code pénal. D’ailleurs, de nombreuses critiques ont déjà été émises à ce sujet. A la lecture de cet article

la conscience sociale ».En effet poser un acte criminel va à l' encontre de toute la société constituée et c’est pourquoi elle est légalement sanctionnée. En général, une infraction ne se produit pas en un instant,  elle est le résultat de toute une série d’efforts qui se succèdent car entre le moment où le délinquant pense à une infraction et la commission de celle-ci, il y a quatre étapes se suivant l’une après l’autre : la pensée criminelle, la préparation de l’acte, la tentative punissable

de l’enquête et sa qualification (petite introduction), les règles relatives au placement en garde à vue (I), les règles concernant les alternatives aux poursuites (II) et les nullités (III) Introduction sur l’enquête En droit pénal, il existe 5 types d’enquêtes : 2 enquêtes de droit commun et 3 enquêtes spéciales. L’objet des enquêtes spéciales est très précis et ces dernières s’appliquent par dérogation aux enquêtes de droit commun. Il y a l’enquête de mort suspecte (article 74 du CPP),

hiérarchique Les magistrats du siège jugent en toute indépendance , au contraire , les membres du parquet appartiennent a un corps hiérachisé de magistrat et est placé sous la direction et le contrôle du pouvoir éxécutif du garde des sceau ( art 5 de l'ordonnance de 1958 qui prevoit cette subordination ) Au sommet le garde des sceaux ( Taubira ) qui peut donner des ordres a tout les magistrats du parquet , en dessous , viennent les procureurs généraux au niveau de la cour d'appel , ils sont

régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée en vigueur en 1811 -> pose par exemple le principe de la séparation des fonctions

les arrêts, etc.) Lire, se forger une culture générale. Suivre l’actualité. Faire du droit : Apprendre une langue étrangère. Faire des qualifications juridiques. S’intéresser à ces deux types de droit : Droit objectif Droits subjectifs. Le langage juridique Les termes courants n’auront pas la même signification en droit. Exemple : Les crimes ne sont pas des homicides. Crime : En droit pénal, on distingue trois types d’infractions : Contravention Délit Crime. Un arrêt, en droit

fonction à la tête de l’Etat et sans avoir délégué ses pouvoirs au premier ministre, il créa une situation totalement inédite que ne pouvait couvrir que l’application « aux forceps » de l’article 57 avec l’investiture immédiate du président de la chambre des députés, monsieur Foued Mbazâa, des fonctions de chef de l’Etat par intérim. Celle-ci lui fut accordée par le conseil constitutionnel [C.C. Avis n°1 du 15 janvier 2011]. Ainsi retrouvant ses fonctions de premier ministre, M.Mohamed Ghanouchi formera

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression