Arrêt 31 Mars 2010 Prestation Compensatoire

  Parcours  n°1   La  fiscalité  du  secteur  non  marchand   Vincent  Deckers   Plan I. II. III. IV. V. Aspects juridiques Impôt des personnes morales Droits d’enregistrement Droits de succession Taxe compensatoire aux droits de succession Cours de Vincent D : Aujourd’hui, on va passer en revue l'impôt des personnes morales et la fiscalité du secteur non marchand. Comme l'a dit Édouardo Traversa, le secteur non marchand est un secteur qui est en pleine

contrôle de la pollution et de ses impacts se trouvent dispersés dans un grand nombre de textes juridiques dont l’économie est souvent malaisée. La réglementation se trouve contenue dans les lois mais aussi dans les décrets et également dans les arrêtés interministériels ou même émanant des autorités locales. Une codification spécifique du droit de l’environnement –malgré sa jeunesse- aurait pu rendre plus aisé l’accès à cette réglementation. Vu la cadence des textes législatifs et réglementaires

pdg.fm Page II Vendredi, 12. février 2010 4:13 16 pdg.fm Page III Vendredi, 12. février 2010 4:13 16 pdg.fm Page IV Vendredi, 12. février 2010 4:13 16 © AFNOR 2010 ISBN 978-2-12-484351-0 Couverture : création AFNOR Éditions – Crédit photo © 2010 Fotolia Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l'autorisation de l'éditeur est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont

en 1900, notre pays ne comptait que 130 centenaires. En 2005, leur nombre était de 15000 et en 2050, il y aura 165000 centenaires en France. Depuis 50 ans, la durée de vie a augmenté, en moyenne, de 3 mois chaque année. L’âge moyen est passé de 31 ans en 1815 à 39 ans en 2000. Il sera de 50 ans en 2050. 5 L’espérance de vie à la naissance était en 2005 de 75 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes. Elle sera en 2040 de 81 ans pour les hommes et de 89 ans pour les femmes. On

......................................................................................... 30 C. Orientation ............................................................................................................................................ 31 II. Conception des chaussées...................................................................................................................... 32 A. Economie des ressources naturelles ............................................................

importations au Maroc ; c'est-à-dire, si un changement dans l’une des deux grandeurs a un effet sur l’autre. Pour ce faire, le traitement du sujet se fera comme suit : premièrement, nous verrons l’évolution du commerce extérieur marocain entre 1980 et 2010 ainsi que les différents indicateurs et obstacles de la compétitivité du commerce extérieur marocain. Deuxièmement, nous envisagerons d’analyser les différentes politiques commerciales établie par le Maroc pour promouvoir les exportations et les

le Conseil d'Etat a condamné à une amende pour recours abusif un contribuable qui demandait une réduction de son impôt au seul motif que, certaines dépenses effectuées par les services de l’Etat dans son département, étaient en partie irrégulières. Arrêt Conseil d'Etat, 18/06/1980. L'impôt, parce qu’il est prélevé sans contrepartie, constitue une recette sans affectation spéciale. Exceptionnellement, il peut arriver que certains impôts dont le produit est affecté constituent des impôts. §5/ L’impôt

imparfait) B. La distinction contrats commutatifs/contrats aléatoires 1. La distinction a. Le contrat est commutatif lorsque la prestation due par chacune des parties est certaine, déterminée à l’avance et considérée comme équivalente à celle que doit fournir l’autre partie (art. 1104 al. 1 C. civ.)   3   b. Le contrat est aléatoire lorsque la prestation de l’une des parties est incertaine, soit dans son principe, soit dans son montant (art. 1104 al. 2 C. civ.) 2. L’intérêt de

contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux. Les contrats à titre gratuit n’ont pas de contrepartie comme la donation, le prêt à usage, … Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. Dans les contrats aléatoires, l’une des prestations dépend d’un aléa, c’est-à-dire l’intervention d’un facteur imprévisible, comme le contrat avec rente viagère, …  Les contrats unilatéraux et synallagmatiques. Les contrats synallagmatiques impliquent des obligations des deux côtés comme pour

l'obligation Echelonnement du paiement de la dette Réduction du taux d'intérêt Imputation des délais sur le capital Le domaine du délai de grâce est large, il peut concerner les obligations de payer une somme d'argent, ou les obligations d'effectuer une prestation. En revanche, ils sont exclus pour les dettes alimentaires, les effets de commerce, les dépôts et si le débiteur fait déjà l'objet d'une saisie, s'il est en redressement ou liquidation judiciaire ou en surendettement. Exemple lorsqu’une entreprise