Arrêt 31 Mars 2010 Prestation Compensatoire

POTABLE AU NIGER .......................................................................................................................... 30 2.5 LA ZONE D’INTERVENTION DU PROJET .......................................................................... 31 2.6 MÉTHODOLOGIE DE LA MISSION ................................................................................... 32 2.7 MOYENS À METTRE EN PLACE ..................................................................................... 41 2.8 DÉLAIS PRÉVISIONNEL

affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise, seulement une partie de son patrimoine, séparée de son patrimoine personnel. Il devient alors une Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée, [une EIRL,patrimoine d'affectation], L526-6. - principe Depuis la loi du 15 juin 2010: Création d’une société dotée d’un patrimoine propre peut permettre à un entrepreneur de ne pas être

handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens […] » Le décret du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées rappelle que l’accès à la culture fait partie de ces droits fondamentaux. Je tiens à réaffirmer l’engagement du ministère de la culture et de la communication en faveur de cette grande ambition

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

revenu de leur travail ou d’une fortune indépendante de la sienne. C’est là que les choses se compliquent puisqu’il faut savoir ce que l’on entend par fortune. Il s’agirait de biens ou de revenus. Le CE a pris le 12 octobre 2011 un arrêt intéressant sur ce point, arrêt Malod. L’imposition des enfants mineurs est encadrée par un certain nombre de conditions. Il faut tout d’abord une mention exprès du contribuable et il faut que les enfants aient des revenus personnels tirés de leur propre travail ou

paiement. L’article 31 du décret RGCP autorise le ministre des finances a dressé la liste des paiements sans ordonnancement. Ces paiements ont été instaurés pour faciliter certaines dépenses comme le traitement des fonctionnaires d’état. - Les régies d’avances. Elles permettent a un administrateur appelé le régisseur d’avance de payer des dépenses pour le compte du comptable public su leur consent à cet effet des avances de trésoreries. Elles sont instituées par arrêté conjoint du ministre

masse monétaire et les IFM Les contreparties de la masse monétaire Les acteurs de la création monétaire Les freins à la création de monnaie par les banques Diviseur et multiplicateur de crédit 14 15 16 17 17 17 18 19 20 21 24 26 26 27 27 29 30 31 31 33 34 35 35 38 38 39 39 41 44 45 45 45 46 47 Section 2 La politique monétaire de la Banque Centrale 1. 2. 3. 4. 5. 6. 3 L’ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE La mise en place de la réglementation L’organisation du système bancaire

services d’investissement 1. Comité consultatif du secteur financier 2. Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement 3. Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières 4. Commission bancaire 31 31 33 34 35 35 38 38 39 39 41 44 45 45 45 46 47 Table des matières V Section 2 L’Autorité des Marchés Financiers 51 Section 3 Les organes centraux et professionnels 52 Section 4 Le système européen des banques

services d’investissement 1. Comité consultatif du secteur financier 2. Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement 3. Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières 4. Commission bancaire 31 31 33 34 35 35 38 38 39 39 41 44 45 45 45 46 47 Table des matières V Section 2 L’Autorité des Marchés Financiers 51 Section 3 Les organes centraux et professionnels 52 Section 4 Le système européen des banques

Le retour des excédents de l’assurance chômage………….. 24 24 26 30 III - Le déficit limité mais croissant des administrations locales… A - Les résultats en comptabilité nationale……………………… B - Les comptes des collectivités locales………………………… 31 31 32 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre III - Des risques réels pour 2008…………….……… I - Une réduction incertaine du déficit public……………………. II - L’Etat………………………………………………………… III - Les administrations de sécurité sociale……………………… IV - Les