Arrêt 31 Mars 2010 Prestation Compensatoire

Lenseigne, Dominique Méda et Benoît Mirouse Point de vue Jacqueline Farache Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2005 - ISBN : 2-11-006030-1 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé

PARIS-DAUPHINE ECOLE DOCTORALE DE DAUPHINE Dauphine Recherches en Management (DRM) Comptabilité agricole et développement durable : étude comparative de la Russie et de la France THESE pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN SCIENCES DE GESTION (arrêté du 7 août 2006) présentée et soutenue publiquement le 27 mai 2013 par Yulia ALTUKHOVA Jury Directeur de thèse : Monsieur Jacques RICHARD Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Bernard CHRISTOPHE Professeur à l’Université

Droit des biens Vendredi 22 janvier 2010 Introduction Si l’on voulait définir le droit des biens, on pourrait dire qu’il est le droit des rapports entre les hommes et les choses mais aussi le droit du statut des choses. Autrement dit, pour le droit des biens on va opérer par des classifications, par exemple on qualifie de « meuble » ou d’ « immeuble », ou un « bien intellectuel ». Cette chose une fois classée, une fois étiquetée, va être ma propriété ou non. Ensuite, selon

décomposer la convention des parties. Normalement; le régime applicable doit être globalement considéré compte tenu de la nature, normalement indivisible du contrat. Exemple : Le contrat d’hôtellerie réalise un mélange de louage pour la chambre, de prestations de service ainsi que de vente. (Pour les repas). Ce sont trois contrats nommés. Mais, dans le contrat d’hôtellerie, on ne va pas pouvoir distinguer nettement ces 3 aspects car la volonté des parties a été de réaliser une opération globale qui

âgées, en 1900, notre pays ne comptait que 130 centenaires. En 2005, leur nombre était de 15000 et en 2050, il y aura 165000 centenaires en France. Depuis 50 ans, la durée de vie a augmenté, en moyenne, de 3 mois chaque année. L’âge moyen est passé de 31 ans en 1815 à 39 ans en 2000. Il sera de 50 ans en 2050. 5 L’espérance de vie à la naissance était en 2005 de 75 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes. Elle sera en 2040 de 81 ans pour les hommes et de 89 ans pour les femmes. On ajoutera

l'un achète un objet à l'autre mais plus tard, il se rend compte que la somme payée est largement plus élevée que la valeur réelle de l'objet : une fois le contrat signé, il est impossible que le droit rende justice faute d'un déséquilibre des prestations des deux individus). D/ Le droit et l'équité Les règles générales et abstraites s'appliquent de la même manière à chacun « Chaque citoyen est égal devant la loi ». L'équité recherche l'explication la plus équitable, la plus juste, le juge ne doit

américaine. En 1961, elle prend le nom d’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Elargie à l’échelle du monde développé, l’OCDE compte aujourd’hui 30 membres. 4 avril 1949: naissance de l’OTAN Par le traité de Bruxelles signé en mars 1948, les Etats-Unis se portaient garants de la sécurité de la France, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Un an plus tard, cinq autres pays européens rejoignent les "Cinq" de Bruxelles pour former l’Organisation du traité

Recife, Salvador et Belo Horizonte Introduction Principaux Indicateurs Économiques Anée PIB (Md US$) PIB/h (US$) Croissance économique (%) Inflation (%) IPCA Taux de Chômage 2008 1650 8706 5,10% 5,90% 7,8% 2009 1625 8489 -0,64% 4,31% 8,10% 2010 2143 11093 7,5% 5,91% 6,7% 2011 2475 12696 2,70% 6,5% 6,00% Le Brésil présente un taux de croissance très important: entre 2,7% et 3% en 2011, avec des prévisions entre 2% et 3% pour 2012. moyenne), délivré en avril 2011 par Fitch et en novembre

habituelle du vendeur. Pour les prestations de services, la loi applicable est la loi de la résidence habituelle du prestataire de service. Pour le contrat de franchise, la loi applicable est la loi de la résidence habituelle du franchisé. Pour les contrats qui portent sur des immeubles, c la loi de la situation de l'immeuble. Pour les autres contrats, le rattachement se fait au moyen d'un critère qui est la résidence de la partie au contrat qui doit fournir la prestation caractéristique (le débiteur)

le Pr. G. JEZE. On défini 4 notions : - Impôt : BELTRAME "l'impôt c'est une prestation pécuniaire, requise des personnes physique et des personnes morales de droit privée ou de droit public, d'après leurs facultés contributive par voie d'autorité, à titre définitif et sans contre- partie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques, ou à des fins d'intervention de la puissance publique". • Une prestation pécuniaire, cela correspond à la situation actuelle de l'impôt. Le contribuable