Arrêt 31 Mars 2010 Prestation Compensatoire

1 699 7 272 8 971 2010 Chiffre d’affaires 1 492 6 915 8 407 755 1 198 6 454 8 407 2 856 Résultat opérationnel courant Résultat opérationnel Résultat net total Part des intérêts minoritaires Résultat net part du Groupe 2011 9 802 353 353 229 3 226 2010 9 235 315 315 203 2 201 (en milliards d’euros) 2009 2010 2011 CARNET DE COMMANDES 12,0 14,2 15,3 CHIFFRE D’AFFAIRES (en milliards d’euros) 2009 2010 2011 RÉSULTAT NET (en millions d’euros) 2009 2010 2011 TRÉSORERIE NETTE

Commerciales Rue de la Fontaine, 4 1000 – Bruxelles Subsides, incitants accordés aux PME en région de BruxellesCapitale Épreuve intégrée réalisée en vue de l’obtention du titre de : Gradué en comptabilité William SEDGHO Année académique : 2010-2011 SEDGHO William « ICC » Subsides, incitants accordés aux PME en région de Bruxelles-Capitale. Remerciements Je tiens à remercier toutes les personnes qui m’ont aidé sous quelque forme que ce soit à la réalisation de ce travail et plus particulièrement

été, pendant un moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité

d’obligation Une obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, en vertu duquel le débiteur doit exécuter une prestation en faveur du créancier, et le créancier est en droit d’exiger du débiteur l’exécution de cette prestation. Définition qui vient du droit romain. * Le créancier a un droit de contrainte sur le débiteur. * Prestation = objet. §1 : L’obligation est un lien entre un créancier et un débiteur Le créancier et le débiteur sont des personnes physiques

sa vie privée et familiale : cet article a connu de nombreuses évolutions compte tenu des évolutions sociales. Dans ces conditions, la notion de vie familiale s'est développée : c'est d'abord la situation qui unit des parents par un lien affectif (Arrêt Marckx, 1979). Le lien de parenté est apprécié avec souplesse cependant : les familles fondées en et hors mariage peuvent invoquer l'article 8. La protection de l'article 8 concerne aussi les relations entre proches parents c'est à dire entre frère

ELIRE OU A DESIGNER 135 FICHE N°28 : LA DURÉE ET LA FIN DES MANDATS 140 FICHE N°29 : LA SUPPRESSION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL 148 FICHE N°30 : LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE 152 FICHE N°31 : LA NOTION DE GROUPE (POUR LA CONSTITUTION D’UN COMITE DE GROUPE) 157 FICHE N°32 : LES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE 161 FICHE N°33 : LE COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN ET LE GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION

principaux types de prestation et composantes, exercices 2008–12 5.4 Total des dépenses administratives consolidées du FMI, excercices 2008–12 5.5 Dépenses administratives indiquées dans les états financiers GRAPHIQUES 3.1 Encours des prêts ordinaires, exercices 2000–09 3.2 Accords approuvés pendant les exercices clos le 30 avril, 2000–09 3.3 Encours des prêts concessionnels, exercices 2000–09 4.1 La prestation d’assistance technique par départements et par domaines 4.2 Prestation d’assistance technique

divorcé. Ce sujet sera développé dans la section 2. Pour le cas d’un divorce donnant lieu à une prestation compensatoire, deux points sont à souligner : — Le paiement de la rente pour le débiteur se traduit comme une baisse de son train vit et vient en diminution de ses ressources. — De plus, à son décès, la rente sera prélevée dans sa succession et convertie sous forme de capital. Cette prestation compensatoire reste une charge personnelle du débiteur quel que soit le lien d’union du couple. Cela ne pose

certaines modifications à l'Algérie au cours des années 1915 à 1954; ainsi l'Algérie disposait-elle, avec le «Code algérien du travail et de la prévoyance sociale», d'un droit du travail codifié. Après l'indépendance de l'Algérie, la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 maintint les lois en vigueur dont également aussi le droit du travail. Ceci étant comment se présentaient les mécanismes de fixation des salaires tant dans le secteur économique que dans celui de la fonction publique1. * Docteur en

conséquences que les dispositions légales non applicables aux syndicats sont considérées comme spéciales par rapports aux principes généraux de la loi de 1901. Cette dualité s’explique parce que la liberté syndicale a été reconnue par la Loi du 21 mars 1884 et donc avant la liberté d’association (1901). Liberté des personnes visées par les statuts de choisir entre une constitution sous forme d’association ou sous forme de syndicat. Pour autant très souvent la forme syndicale est préférable