Arrêt 31 Mars 2010 Prestation Compensatoire

distinguant d’institutions voisines. On distingue traditionnellement la société de l’association. On doit depuis une 40aines d’année, distinguer la société et le GIE. Depuis 2007 est apparue en France la fiducie, il faut la distinguer de la société En 2010 apparait l’EIRM 1) Société et association Loi de 1901 relative à la création d’association. Cette loi centenaire sur la liberté d’association a une longévité exceptionnelle. Son article 1ER la définit comme une convention par laquelle 2 ou

critères énoncés à l’art. 1401 du Code civil ou supposés. Il faut prendre en compte la source de la richesse ainsi que le moment de sa réalisation : le mariage. Avant le mariage, il n’y a pas d’acquêt entre époux ; puis, la dissolution du mariage arrête la réalisation des acquêts. Ainsi, lorsque des époux contractent un crédit-bail : pendant le mariage, ils le louent, paient un loyer contre la jouissance du bien. Après divorce, l’un d’eux lève l’option. Lui seul est propriétaire. L’autre ne bénéficie

les articles 510 et suivants du Code de Procédure Civile. Le texte est d’ordre public, aucune clause ne pourrait faire obstacle à l’application de cette disposition par le juge. On rapprochera de ce délai de grâce, les dispositions issues de la loi du 31/12/1989 sur le surendettement des particuliers, de l’article L331-7 du Code de la consommation. On pourrait aussi rapprocher les délais octroyés alors aux entreprises en difficulté comme les délais pouvant résulter d’une procédure collective (article

souscription aux parts ou de leur acquisition. (seulement pour les titres souscrits à partir du 1er janvier 2010) 6) la non stipulation dans les conventions signées entre les sociétés et les souscripteurs de garanties en dehors du projet ou de rémunérations qui ne sont pas liées aux résultats du projet objet de l’opération de souscription. (seulement pour les conventions conclues à partir du 1er janvier 2010) Article 12 : « L'impôt sur les sociétés institué par l'article 3 de la présente loi, est dû au taux

Cassation Régit par les articles L 411-1 et suivant, il en existe une sur tout le territoire à Paris c’est la juridiction la plus élevé dans l’ordre judiciaire sans pour autant constitué un troisième degré de juridiction et statue en droit sur les arrêts de cour d’appel, et également sur les jugements rendus en premiers et derniers ressorts (quand pas possibilité d’appel). Depuis une loi du 15 mai 1991 peut rendre des avis qui n’ont pas de valeur de décision juridique. L’avis de la cour de cassation

efficaces ses relances clients amiables et diminuer ses impayés : 21 heures. • Module 2 : Traitement des Impayés : du pré-contentieux au Recouvrement des Créances : 14 heures. DATES - Du lundi 6 au vendredi 10 septembre 2010 de 14h à 17h30 - Du lundi 4 au vendredi 8 octobre 2010 de 14h à 17h30 CONTENU MODULE 1 : INCIDENCES DES RETARDS DE PAIEMENT introduction 1) incidences sur la trésorerie Le DSO DSO (Days Sales Outstanding) Le DSO (Days Sales Outstanding) ou NJC (Nombre

DROIT CONSTITUTIONNEL SUISSE Mise à jour Plan d’ensemble Michel Hottelier Droit constitutionnel suisse Mise à jour au 31 août 2010 Avant-propos La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, elle a déjà subi plusieurs modifications substantielles. La jurisprudence, tant du Tribunal fédéral que de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour sa part connu des développements qui ne sont pas dépourvus d'incidence, ni d'intérêt, sur

Handicap dans l’Entreprise L’accessibilité des conditions de travail et de l’offre de service Laure GIRY Directeur de stage : Jean-Jacques SUDRE Lieu du stage : Mission Handicap, GMF Assurances Coordonnateur : J. LOPEZ KRAHE Paris, Septembre 2010 1 « Parce qu’un monde sans différences serait un monde indifférent » Mission Handicap, GMF Assurances 2 Je tiens à remercier mon tuteur, Jean-Jacques SUDRE, Responsable de la Mission Handicap de GMF Assurances qui, par son expérience

Santé (STS) Mention : Ingénierie et Cognition Spécialité : Technologie et Handicap Rapport de stage M2 La Problématique du Handicap dans l’Entreprise L’accessibilité des conditions de travail et de l’offre de service Paris, Septembre 2010 1 « Parce qu’un monde sans différences serait un monde indifférent » Mission Handicap, GMF Assurances 2 3 Résumé L’acceptation et l’intégration de la différence est, depuis toujours, une gageure permanente au cœur des sociétés

muni d’un titre exécutoire. Typologie : • La saisie vente des meubles corporels permet au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les biens meubles de son débiteur se trouvant entre les mains de ce dernier ou entre celles d’un tiers. 31 • saisieLa saisie-attribution des créances est une opération en vertu de laquelle les sommes d’argent dues au débiteur sont immédiatement attribuées au créancier saisissant. Lorsque le débiteur a plusieurs créanciers, ceux-ci n’entrent pas