Arrêt 31 Mars 2005

travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base..............................................................................................................................................................................................

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

.............. Avis n° 7-2008 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................. 821 822 823 Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Nomination d’un secrétaire général de commune ......................................................... Nomination d’un directeur ...............................................................

applicable à compter du 31 mars 2007 suite à la parution au Journal officiel des décrets n° 2007-478 et 480 du 29 mars 2007. A titre dérogatoire, les personnes qui ont cédé leur entreprise à compter du 1er janvier 2006, peuvent conclure une convention de tutorat dans les 60 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du décret du 29 mars 2007. La prime de transmission - décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME

une entreprise se voit confiée la réalisation de travaux de gros œuvre en vue de la construction d’un hôpital. Pour se faire, elle charge une autre société de la préfabrication de divers éléments. Invoquant le non respect de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, ladite société assigne l’entreprise chargée de l’ensemble de la construction en nullité du contrat qui les lie, et en paiement du coût des travaux réalisés. L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Colmar qui

D.6114-1 à -9 et R.6114-10 à -13, Vu l’Arrêté du 8 juin 2005 pris en application des articles L.6121-2, L.6114-2 et L.6122-8 du Code de la santé publique et du Décret n°2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L.6121-2 du Code de la Santé Publique, Vu le Schéma Régional de l’Organisation Sanitaire de la région Nord Pas-de-Calais, arrêté par le Directeur de l'ARH le 29 mars 2006, Vu la délibération de la Commission Exécutive en date

jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 décembre 2005) / Compétence

B. Dans un arrêt du 10 Décembre 1996, une SARL va devenir une SA, les associés décidant en outre d'augmenter le capital. L'augmentation du capital a lieu par le biais d'un apport en numéraire effectué par une autre société qui a ensuite acheté les actions des 4 autres associés et la SA est donc absorbé par son associé unique. Le FISC se manifeste et demande un recouvrement des droits d'enregistrements correspondant au cession de parts sociales. Le cas de la dissolution : Dans un arrêt du 13 Décembre

Fiches d’arrêts Arrêt 12-260.66 L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 a trait aux conditions de nullité du mariage. En l’espèce, Mme X a épousé M Raymond Y, son ex beau père le 17 septembre 1983 après un mariage avec M Claude Y qui a prit fin le 7 octobre 1980 et dont l’union a vu naitre une fille le 15 aout 1973. M Raymond Y est décédé le 24 mars 2005 après avoir laissé à sa petite fille une donation le 31 octobre 1990.

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738