Arrêt 31 Mars 2005

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 B. Soit que l’exécution effective intervienne postérieurement à la date de la dernière décision interne définitive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 La date de la décision de la Cour européenne lorsque l’instance est encore pendante devant les juridictions internes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 II. Comment apprécier le caractère raisonnable du délai ? .

administrative de la délégation de mission publique : LGDJ, Bibliothèque des Thèses, Droit public, n° 206, 2e éd., 2001). Elle a fait l'objet d'une jurisprudence abondante (citons, par exemple, les arrêts "Cie Nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen" (CE, 10 janv. 1902), "Cie générale française des Tramways" (CE, 11 mars 1910 ) ou encore "Époux Bertin" (CE, sect., 20 avr. 1956) et d'importantes études doctrinales). Fonction - Dans ce cadre, la notion de délégation de service public, est purement fonctionnelle

Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement

La responsabilité pénale des personnes morales et le lien de causalité La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a procédé à la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. Ainsi toutes les infractions peuvent être inputés à une personne morale. Les personnes morales sont des groupements ayant la personnalité juridique, susceptible d'être titulaire de droits et obligations. Puis la responsabilité pénales est l'obligation

appartient uniquement au Président de la République. C’est ce qui ressort de la décision DCC 95-020 du 22 mars 1995. Le juge constitutionnel béninois a rejeté le recours en inconstitutionnalité d’une loi organique déposé par le Président de l’Assemblée nationale au lieu du chef de l’Etat comme le prévoit l’article 19 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 4 mars 1991. Cependant, le chef de l’Etat perd ce privilège s’il ne saisit pas la Cour dans les quinze jours qui

ANALYSE DE L'ARRET DU 13 DECEMBRE 2005 INTRO : dans un arrêt du 13 décembre 2005, la 1ère chambre de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilité du notaire et des parties à l'acte en ce qui concerne les formalités consécutives à une cession de fonds de commerce. La cour de cassation est juge du droit et non des faits. Monsieur Y, forme un pourvoi en cassation. FAITS : suivant acte reçu par Maître X notaire, Mr Y a acquis un fonds de commerce de la société

(dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie des contrats, que la maîtrise de l’histoire et de l'analyse des évolutions jurisprudentielles. A l’épreuve finale du second semestre, seul est autorisé

août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue un bien) RTD civ. 2005, 164, note Thierry REVET ; B. Travail à faire: Commentez l’article 520 de la proposition de réforme du livre II du Code civil. « Sont des biens, au sens de l’article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une

Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc. 17 déc. 2004 (Revirement de jurisprudence, application) B. De quelques autres clauses Doc

électronique Luc Grynbaum Professeur à l'Université René Descartes – Paris V Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle En hommage à Xavier Linant de Bellefonds Points-clés 1. –   À la faveur de la réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les articles 1316 à 1316-4 du Code civil définissent l'écrit, l'écrit électronique, la signature et la signature électronique (V. n° 1 à 5). 2. –   L'écrit est caractérisé à l'article 1316