Arrêt 31 Mars 2005

Les mesures prises dans le monde Le 17 mars, la cour de justice européenne de Luxembourg a partiellement invalidé la fermeture anticipée de la pêche au thon rouge pour les thoniers senneurs français, italiens, maltais, grecs et chypriotes. La fermeture avait était décrétée en juin 2008 pour respecter les quotas de pêche pour la sauvegarde de l’espèce. Cependant il a été estimé que les pécheurs espagnols avait bénéficié de quelques jours de plus. Les quotas été censés être atteints le 16

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

tenu de déposer un bilan pédagogique et financier, et ce dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois de la déduction totale de l’avance sans que ce délai dépasse dans tous les cas 31 janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance. Ce délai remplace le délai du 31 mars N+1 prévu actuellement. Le défaut de dépôt du bilan pédagogique dans les délais légaux entraîne le paiement d’un montant égal à celui de l’avance qui a été déduite majoré des pénalités. 5- les ristournes

Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W

bancaire, qui n'était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955.  Ces textes ont notamment dévolu au Directeur des Finances une compétence générale

BEATEP ASVL (Cf. liste de l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2007 modifié) -agents de la fonction publique (liste de l’article 2 de l’arrêté du 20 mars 2007) - si séjours de – de 21 jours, avec un effectif d'au + 50 mineurs âgés de 6 ans et +, possibilité de dérogation exceptionnelle pour 12 mois en cas de difficulté manifeste de recrutement (arrêté du 13 février 2007 modifié), pour : les personnes âgées de 21 ans et justifiant d'expériences significatives d'animation en ACCEM qui sont : titulaires

méconnaît la différence fondamentale entre, d'une part, le transfert international du siège social d'une société sans changement du droit national applicable et, d'autre part, la transformation internationale d'une société. Or, la Cour aurait, dans son arrêt du 16 décembre 2008, Cartesio (C-210/06, Rec. p. I-9641), clairement reconnu cette différence. 15 La juridiction de renvoi a confirmé l'appréciation de la Fovárosi ítélotábla et relève que le transfert du siège social d'une société relevant du droit

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire

l'« Opération Darfour». Entre 2005 et 2006, l'association travaille sur la réhabilitation des zones sinistrées par le Tsunami de décembre 2004, en Indonésie. [pic]Elle fait la une de l'actualité en octobre 2007. En effet, le 25 octobre 2007, plusieurs bénévoles et responsables de l'association qui accompagnaient un groupe de 103 enfants sur le point de quitter le Tchad, de même que les membres d'équipage de l'avion affrété à cet effet auprès d'une société espagnole, sont arrêtés par les autorités du

la date de la décision attaquée, mais à la date du jugement. Dans cette affaire, la société Atom, exerçant une activité de négoce de fruits et légumes avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 janvier 1994 au 31 décembre 1996. L’administration fiscale avait à ce titre constaté que la société avait perçu de ses clients des paiements en espèces d’un montant supérieur à 5000F, constituant alors une infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 22 octobre