ANALYSE DE L'ARRET DU 13 DECEMBRE 2005

INTRO : dans un arrêt du 13 décembre 2005, la 1ère chambre de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilité du notaire et des parties à l'acte en ce qui concerne les formalités consécutives à une cession de fonds de commerce.
La cour de cassation est juge du droit et non des faits.
Monsieur Y, forme un pourvoi en cassation.

FAITS : suivant acte reçu par Maître X notaire, Mr Y a acquis un fonds de commerce de la société Hôtel de la Madeleine.
Mr Y, locataire, n'a pas procédé aux formalités d'enregistrement de sa sociét2 au motif que cette tâche incombait au notaire rédacteur de l'acte.
Ladite cession comprenait un droit au bail dont le bailleur est la société Madeleine accueil.
Ledit bailleur a délivré congé à Mr Y au motif que ce dernier n'avait pas immatriculé sa société au RCS.
La cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif.

PROCEDURE : Mr Y, demandeur, a engagé une action en responsabilité contre Me X, lui reprochant de ne pas avoir procédé aux formalités d'immatriculation et par conséquent être responsable de la perte de son fonds de commerce.
Par arrêt rendu le 31 mars 2003, la cour d'appel a statué en retenant que le dommage ne résultait pas du seul manquement d notaire mais avait pour principal cause la faute de Mr Y.

PROBLEME DE DROIT : en matière de cession de fonds de commerce, à qui incombe la responsabilité d'effectuer les formalités consécutives à cet acte ?

Ou

Un notaire qui a reçu l'acte de cession de fonds de commerce avec un droit au bail engage-t-il sa responsabilité en cas de résiliation du bail pour non inscription au RCS du locataire.

SOLUTION : Dans son arrêt du 13 décembre 2005, la cour de cassation accueil partiellement le pourvoi au motif que la cour d'appel a retenu un partage de responsabilité en contradiction avec les articles 27 et 2 du décret du 30 mai 1984 desquels il résulte que le notaire qui rédige n acte est tenu de procéder aux