Arrêt 31 Mai 1988

convention prévoit également des congés d'ancienneté selon l'ancienneté dans l'entreprise et en proportion de la durée d'emploi ainsi que des congés de fractionnement pour la prise de congés excluant la période du 1er mai allant jusqu'au 31 octobre à la demande du patron. Le 16 décembre 1988, un accord d'entreprise ayant des dispositions plus favorables que la convention collective nationale est pris concernant la durée des congés payés de 3 ouvrés par mois ne dépassant pas 35 jours par an. Le 28 juin

Se défendre Un inédit de Michel Foucault de 1980 diffusé début mai 2012 Se défendre Michel Foucault de 1980 “Alternatives à la prison: diffusion ou décroissance du contrôle social ? Une entrevue avec Michel Foucault” Un article publié dans la revue Criminologie, vol. 26, no 1, 1993, pp. 13-34. Numéro intitulé: “Michel Foucault et la (post)modernité”. Montréal: Les Presses de l'Université de Montréal. “Alternatives à la prison: diffusion ou décroissance du contrôle social ? Une entrevue

similaire, les signes identiques ou semblables. L’introduction de cette disposition dans le Code de la propriété intellectuelle constitue une grande innovation[8] de la loi du 4 janvier 1991 adoptée pour transposer la directive européenne du 21 décembre 1988[9] ; innovation qui a connu, vu le contentieux relatif à la contrefaçon, un grand succès. Notamment en pratique les titulaires des signes postérieurs attaqués en contrefaçon invoquent systématiquement, comme moyen de défense de manière reconventionnelle

éventuellement inconstitutionnel mais conforme à une loi. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. Voir l'article arrêt Arrighi. En revanche, si aucune loi ne s'interpose, le juge contrôle la conformité de l'acte à la Constitution. De plus le maintien partiel de la théorie de la loi écran empêche le contrôle par le juge administratif de la conformité de la loi à la

30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées 1977 : Loi du 17 mai sur le statut des assistantes maternelles 1980 : Rapport BIANCO LAMY 1982 : Ordonnance du 26 mars sur l’insertion sociale et professionnelle des jeunes 1983 : Loi du 22 juillet : Transfert de l’ASE aux conseils généraux 1986 : Loi du 6 janvier adaptant le transfert des compétences en matière d’aide sociale 1988 : loi du 1er décembre 1988 (complétée par celle du 29 juillet 1992) relative au Revenu Minimum d’Insertion

1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) En 1996, la société requérante

le justifie en déclarant que les conditions entourant la peine de mort ("syndrome du couloir de la mort", angoisse, délai d'attente...) constituent une torture, ce qui est contraire à l'article 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme. (arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989). Depuis, la jurisprudence a évolué et la peine de mort est de plus en plus autonomisée. Elle devient un acte de torture en soi, que la Cour peut directement condamner. Grâce à la CEDH, on opère une "protection

d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris un effort de codification. C’est ce que a entraîné F. Melleray à reprendre la discussion. Replacer le sujet dans l’histoire : arrêt Blanco, le juge administratif issu de l’administration a utilisé des méthodes, développé un droit susceptible de soumettre l’administration au droit. Pendant très longtemps, le droit administratif a été le résultat d’un dialogue entre le juge administratif

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises Conseil d’Etat, 18 avril 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS ; COMMUNES-MAIRES POUVOIRS DE POLICE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUALITE POUR AGIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES GAJA p.62-66 Faits : Le 24 mai 1901, le